Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 15/10/2015
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le plafonnement des subventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) et ses conséquences.
En effet, une instruction ministérielle stipule que l'ensemble des subventions supérieures à 100 000 euros doivent être réduites de 50 % pour financer le plus grand nombre de projets, compte tenu des contraintes budgétaires du moment.
Cette instruction met en difficulté les communes qui comptaient sur le montant de la subvention pour finaliser leurs projets.
Le FISAC est pourtant un outil essentiel pour le maintien d'une activité commerciale ou artisanale de proximité dans les petites communes de nos territoires ruraux.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette décision qui est un nouveau coup porté à ces territoires dont l'attractivité est mise en danger et pour ces communes dont toutes les ressources sont diminuées.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 28/01/2016
La réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) intervenue en 2008, a généré de nombreux dysfonctionnements caractérisés par l'augmentation significative des délais de proposition de décisions à la signature des ministres (une cinquantaine de jours en 2008, 639 jours en 2014) pour un nombre croissant de dossiers instruits par les services. Cette dégradation est due à la croissance significative du nombre de dossiers déposés (780 en 2008, 1220 en 2012) dans un contexte de forte diminution des crédits budgétaires (2008 : 60 M ; 2015 : 19,3 M en autorisations d'engagement et 16,95 M en crédits de paiement), ce qui a conduit à différer le financement des projets instruits par la direction générale des entreprises. Ce contexte difficile a rendu nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité. La réforme, engagée en 2014 avec la nouvelle rédaction de l'article L. 750-1-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et qui trouve son aboutissement en 2015 avec la publication, d'une part, du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015, complété par celui du 2 septembre 2015, et, d'autre part, du règlement de l'appel à projets le 28 mai suivant, a pour objectif de consolider les bénéfices du FISAC pour le commerce de proximité en permettant un pilotage de ce fonds en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires. Il s'agit ainsi de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, qui ne permettait pas de mettre en avant les priorités du gouvernement en matière de soutien au commerce et à l'artisanat de proximité, par un nouveau dispositif fonctionnant selon une logique de sélection des meilleurs projets au regard de ces priorités. Les dossiers déposés avant la publication de la loi susvisée du 18 juin 2014, qui sont en attente de financement, demeurent soumis aux anciennes règles. La dotation du FISAC ouverte en loi de finances 2015, complétée par les réimputations de crédits non consommés, doit permettre de financer la totalité de ces dossiers avant la fin du mois de février 2016 sous réserve d'un ajustement des taux de soutien financier, comme cela a été fait en 2014. Cette mesure a, sans doute, entraîné une réduction du montant des subventions allouées au regard des demandes formulées souvent sur la base des taux maxima de subvention qui ne constituent pas un droit, mais dans la majorité des cas dans des proportions raisonnables. Il est précisé, enfin, que cette mesure d'ajustement n'est pas appliquée pour les demandes présentées par les entreprises. Le stock de dossiers en attente de financement fin octobre 2015 (186 dossiers) représente une somme de 5 M. Il s'élevait à près de 100 M fin 2013.
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