Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 15/10/2015
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur une disposition du projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016 relative à l'allocation adulte handicapé (AAH) qui, si elle était adoptée, ferait perdre leur complément d'AAH à de nombreux allocataires.
Il est prévu d'élargir l'assiette des ressources prises en compte pour le calcul de cette allocation, en intégrant les intérêts des livrets A, livrets d'épargne populaire et autres placements financiers.
Cette disposition, très lourde symboliquement pour les handicapés, représente une économie dérisoire pour l'État.
Il lui demande de lui indiquer les motivations de cette mesure.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 12/05/2016
La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a assuré dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen du volet du budget sur la solidarité et l'insertion, que le gouvernement avait entendu les « inquiétudes des associations, des familles, des personnes handicapées mais aussi des parlementaires ». Par conséquent, il a été décidé de ne pas appliquer la proposition de mesure sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) au regard de son impact sur les ressources des personnes concernées. Plus globalement, le Premier ministre a confié à Monsieur le Député Christophe Sirugue une mission portant sur les minima sociaux, en vue de faire des propositions de simplification des différents minima sociaux.
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