Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 15/10/2015
Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en vertu de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Ces dispositions s'opposent notamment à la divulgation, par des autorités publiques à des tiers, de tout élément de la vie privée d'une personne sans le consentement de celle-ci. Or, la plupart des bulletins municipaux comportent une rubrique « état-civil », mentionnant les naissances, mariages et décès survenus dans la commune et ceci, bien souvent, sans demande de l'accord des intéressés. Elle souhaiterait donc savoir si, dans ce cas, la responsabilité du maire, directeur de la publication d'un bulletin municipal comportant de telles informations, peut être engagée et connaître les sanctions éventuelles auxquelles il s'expose.
- page 2413
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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