Question de M. CARCENAC Thierry (Tarn - Socialiste et républicain) publiée le 15/10/2015
M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de la fraude à la déclaration des émissions de CO2 des véhicules automobiles.
Le tarif de la taxe sur les véhicules des sociétés est établi en tenant compte entre autres choses du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre.
Une écotaxe dite malus et une taxe dite taxe CO2 sanctionnent financièrement l'acquisition ou la location (sous conditions) d'un véhicule particulier (VP) neuf ou d'occasion polluant, en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO2) émise par le véhicule. À ces taxes s'ajoute, les années suivant l'achat ou la location, le paiement d'une taxe annuelle sur la détention de VP polluants pour les véhicules dont le taux de CO2 est le plus élevé.
Les acquéreurs de véhicules déterminent souvent leur achat en fonction de la fiscalité applicable.
Les véhicules équipés du logiciel frauduleux produisent donc des émissions beaucoup plus importantes que celles ayant été déclarées et ayant servi au tarif des taxe et écotaxe appliquées.
Il lui demande donc si, à l'issue des contrôles en cours et dans la perspective d'une tricherie avérée, les conséquences seront tirées au niveau de la fiscalité applicable aux véhicules polluants.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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