Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - Écologiste) publiée le 15/10/2015
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la non-publication du rapport sur l'obsolescence programmée, prévu à l'article 8 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
En effet, cet article 8 dispose que, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières. Le même article prévoit que, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. Il est enfin prévu que le Gouvernement remette annuellement au Parlement un rapport sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs.
Le 17 mars 2015 était donc la date « butoir » pour que le Gouvernement remette ces rapports au Parlement. Or, près de six mois plus tard, aucun rapport n'a été remis, contrevenant ainsi aux dispositions législatives.
La lutte contre l'obsolescence programmée est un des piliers de la transition écologique voulue par le président de la République et son Gouvernement. Il lui demande donc de préciser l'état d'avancement de la rédaction de ces rapports et la date à laquelle le Gouvernement compte les remettre au Parlement.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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