Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/10/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'un hangar agricole ayant une toiture en ciment amianté (type Eternit). Dans l'hypothèse où l'agriculteur réalise lui-même des travaux pour enlever la mousse avec de l'eau sous pression (type Karcher), il lui demande s'il est soumis à des contraintes réglementaires (notamment pour la pression du jet d'eau). Si oui, il souhaiterait savoir lesquelles.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 09/02/2017
Il est important de rappeler que le fibrociment ne fait pas partie des matériaux de la liste A, (calorifugeages, faux-plafonds) mais de matériaux de la liste B. Les matériaux de la liste A sont les matériaux qui sont susceptibles de libérer de l'amiante lors de leur simple processus de vieillissement. Les matériaux de la liste B, dont fait partie la toiture mentionnée, sont des matériaux susceptibles de libérer de l'amiante lors de sollicitations fortes (perçages, ponçages, découpes, frottements). En effet, l'amiante des toitures en fibrociment est lié à une matrice solide et ne se libère pas en cas de contraintes faibles. S'agissant d'une maison individuelle, les mesures d'empoussièrement ne sont requises que lorsque des travaux de retrait sont réalisés à l'intérieur du bâtiment, ce qui n'est pas le cas ici. S'agissant des travaux de confinement, ils sont également appelés travaux d'encapsulage dans le code du travail, et visent à conserver les matériaux en place en les recouvrant de manière hermétique afin d'éviter la dispersion de fibres d'amiante dans l'atmosphère. Ces procédés sont, par exemple, l'encoffrement, le doublage, la fixation par revêtement, l'imprégnation (pulvérisation ou injection d'un produit liquide qui pénètre toute l'épaisseur du matériau et permet de fixer les fibres). La nature d'un démoussage, outre que celui-ci se prête mal à la mise en place d'un tel confinement, est très éloignée des travaux de retrait ou de démolition nécessitant un confinement. Si toutefois, cette toiture est excessivement dégradée et dans un état tel qu'elle pourrait libérer des fibres, il est possible de mettre en uvre une démarche spécifique. En effet, si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, conformément à l'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en uvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition. Faute d'exécution par la personne responsable de l'activité émettrice, le représentant de l'État dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
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