Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 15/10/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) ou encore les centres de contraception et d'interruption volontaire de grossesse. Les professionnels ont saisi la commission nationale de certification professionnelle sur la mise en œuvre d'un statut professionnel, qui a donné un avis défavorable, considérant qu'au regard du faible taux d'insertion professionnelle réalisé en temps plein, il s'agissait d'une activité complémentaire. Dotés d'une formation qualifiante reconnue, les conseillers conjugaux et familiaux voient leur présence obligatoire dans les CPEF et dans les EICCF, ils considèrent ainsi que faute de reconnaissance professionnelle dans les structures où ils interviennent (plus de 70 % de leur activité est effectuée au sein de la fonction publique hospitalière ou territoriale), leurs actions perdent en visibilité auprès des couples et des familles et qu'il existe un manque de cohérence au regard des dispositifs législatifs et réglementaires mis en place. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée le 11/02/2016
Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux - pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont engagé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maîtrise professionnelle.
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