Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - Socialiste et républicain) publiée le 15/10/2015
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Les différentes dotations d'investissement ne seront pas concernées par la réduction des dotations de l'État aux collectivités locales, qui portera intégralement sur la dotation globale de fonctionnement.
La dotation globale d'équipement des communes (DGE des communes) et la dotation de développement rural (DDR) ont été fusionnées en une dotation unique, la DETR. Cette fusion a simplifié les modalités d'attribution des subventions aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que les modalités de répartition des enveloppes départementales. La DETR est régie par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités territoriales. Conformément à l'article L. 2334-37 de ce même code, il est institué dans chaque département, auprès du représentant de l'État, une commission d'élus dont le rôle est de fixer chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans les limites fixées à l'article R. 2334-27 du code précité, les taux minima et maxima de subventions applicables à chacune d'elles. Les subventions sont retenues et uniquement accordées par le préfet en fonction des catégories d'opérations prioritaires définies par la commission d'élus. Ces modalités de gestion permettent une réelle adaptation des attributions aux besoins exprimés localement dans le respect du principe de déconcentration entourant la DETR.
Afin de préserver les investissements publics au niveau local, le Gouvernement a reconduit dans la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 le même montant de DETR que dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, soit 616 M€. En 2016, pour confirmer le soutien aux projets portés par les petites communes, les crédits de cette dotation seraient majorés de 200 M€ afin de la maintenir à son niveau exceptionnel de 816 M€. Il lui demande de faire un bilan du montant de l'enveloppe de la DETR attribuée à la Creuse depuis 2011 et d'indiquer son montant prévisionnel pour 2016.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
Le département de la Creuse a bénéficié d'une enveloppe de crédit de 5 298 974 en 2011 pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) soit une augmentation de 10 % par rapport au montant de l'enveloppe de crédit attribuée en 2010 pour la dotation globale des communes et la dotation de développement rural, dotations fusionnées en une dotation unique, la DETR. Cette enveloppe de crédit 2011 a permis de subventionner 205 opérations. En 2012, après une augmentation de 10 % du montant de l'enveloppe 2011 portant l'attribution des crédits DETR à 5 828 871 , 233 opérations ont pu être subventionnées. L'enveloppe de crédit en 2013 s'est élevée à 6 120 315 en progression de 5 % par rapport à 2012 et 192 opérations ont pu être subventionnées. En 2014, 278 opérations ont été subventionnées, après une nouvelle progression de 5 % de l'enveloppe DETR portant son montant à 6 426 331 . Après une majoration de 200 M de l'enveloppe nationale DETR en 2015, les crédits alloués au département de la Creuse ont progressé de 45%. En 2015, l'enveloppe de crédit d'un montant de 9 331 473 a été utilisée en totalité et a permis le financement de 359 opérations. En 2016, le montant de l'enveloppe de crédit DETR allouée au département de la Creuse s'élève à 9 425 870 , soit une progression de 1,01 % par rapport à 2015. Le bilan définitif d'utilisation de ces crédits ne sera connu qu'au début du mois de janvier 2017.
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