Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 15/10/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'existence d'une incohérence juridique en matière de droit de préemption départemental au titre des espaces naturels sensibles pour les biens sous le régime de l'indivision. En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a élargi le champ d'application du droit de préemption en octroyant expressément au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres la possibilité de préempter les droits indivis sur un immeuble. Ce droit n'est ouvert qu'au bénéfice du conservatoire, même si la zone de préemption a été créée par le département. Tant le département que le conservatoire poursuivent un objectif de préservation du milieu naturel, il semblerait donc pertinent qu'ils disposent des mêmes droits pour exercer leurs actions. En effet, certains propriétaires peuvent être tentés d'organiser l'indivision de leurs biens afin de les faire échapper au droit de préemption départemental nuisant ainsi aux politiques de préservation reconnues à cette collectivité. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement envisage d'octroyer au département l'exercice du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur les biens indivis mettant ainsi fin à la différence de droit, inexpliquée, existant en la matière entre le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et le département.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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