Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 22/10/2015
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les graves conséquences financières sur la presse locale d'une disposition de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui a supprimé l'obligation de publicité légale dans les journaux d'annonces légales (JAL) des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce. Cette mesure avait pour objectif initial de réduire le délai d'indisponibilité du prix de cession en vue notamment de favoriser l'investissement. Or, il apparaît qu'elle a de très nombreuses conséquences négatives comme de diminuer l'information sur les commerces et les entreprises, d'allonger la durée des formalités légales ou encore que le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) publie des avis légaux qui pourraient être considérés comme nuls en raison de l'omission des mentions d'enregistrement (date et numéro de récépissé, par exemple) et, depuis le 1er juillet 2015, de l'absence d'une publication papier. En outre, c'est toute la presse hebdomadaire régionale et la presse judiciaire qui est touchée financièrement. Face à la chute de leur revenu, les éditeurs risquent de devoir licencier. Dans une conjoncture où l'ensemble de la presse est déjà extrêmement fragilisée les organisations professionnelles s'inquiètent légitimement de la suppression de l'obligation de publicité légale des mutations de fonds de commerce. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre sur cette question afin de soutenir et défendre la presse.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 14/04/2016
L'article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques simplifie et coordonne les règles applicables en cas de cession de fonds de commerce, notamment en supprimant l'obligation de publier toute vente, cession, attribution par partage ou licitation de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales (JAL). Seule la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), accessible via internet, est maintenue. Cette disposition constitue une mesure d'allègement importante en faveur des entreprises. En effet, le coût d'un avis dans un JAL, estimé à environ 200 euros, est loin d'être négligeable pour les petites entreprises et constitue un frein important à leur transmission. Cette dispense de publication dans un JAL ne porte pas atteinte à la bonne information des tiers, la publication au seul Bodacc étant suffisante pour assurer la transparence et la bonne information des tiers. Les annonces publiées au Bodacc ne présentent pas de risque de nullité, dans la mesure où leur format comporte désormais les mentions qui doivent y figurer, en application du nouvel article L. 141-13 du code de commerce. Cette nouvelle mesure n'occasionne pas non plus d'allongement de la durée des formalités légales, dans la mesure où la direction de l'information légale et administrative (DILA) s'assure d'une publication rapide dès réception de l'annonce transmise par les greffiers et sous leur responsabilité. Par ailleurs, il convient de relativiser l'impact de la mesure en termes de transparence, en raison de la multiplicité des JAL, dont certains sont de diffusion très restreinte, tandis que le Bodacc, public, national et gratuit garantit une large diffusion des annonces. Enfin, s'agissant de l'impact financier de cette nouvelle mesure, l'article 107 ne supprime la publication dans un JAL que pour les avis relatifs à une cession de fonds de commerce. N'est donc pas affectée l'obligation de publication dans un JAL de tout autre avis relatif à la vie des sociétés, c'est-à-dire à une création de société, à des modifications en cours de vie ou à une dissolution et liquidation amiable de société.
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