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Commerce de l'ivoire dans les salles de ventes aux enchères

14e législature

Question écrite n° 18437 de Mme Françoise Férat (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/10/2015 - page 2473

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vente aux enchères d'ivoire. Le rapport paru en juin 2015 d'une organisation non gouvernementale, le fonds international pour la protection des animaux (IFAW), révèle l'ampleur du commerce d'ivoire prenant place dans les salles de ventes aux enchères en France, alors même que les éléphants traversent l'une des crises les plus graves de leur existence. Aujourd'hui le braconnage atteint des seuils alarmants avec une moyenne de 35 000 éléphants d'Afrique tués chaque année et un nombre de saisies importantes d'ivoire (plus de 500 kg) en hausse. Dans cette enquête, IFAW a recensé 1 774 lots d'ivoire brut et travaillé proposés à la vente en France sur une période de deux mois (mai à juillet 2014). Au moins 970 d'entre eux ont été vendus, générant un produit final qui s'élève à 1 227 455 €. Le poids de l'ensemble des lots mis en vente totalisait deux tonnes. Il s'agit d'un marché actif, profitable et prospère qui entretient la demande internationale pour l'ivoire. Cette disponibilité renforce l'intérêt pour ces produits. Il s'agit également d'un marché à risque : le fait que le commerce de l'ivoire soit globalement interdit en France mais autorisé pour les ivoires dits « pré-convention » ou qualifiés d' « antiquités » rend la notion d'interdiction confuse auprès du grand public et rend également l'application de la réglementation encadrant ce commerce dérogatoire difficile par les professionnels du secteur des ventes aux enchères publiques. Dernièrement, notre pays s'est voulu exemplaire en termes de lutte contre la criminalité envers les espèces sauvages : en établissant un plan national d'actions dans ce sens ; en devenant le premier pays européen à procéder à une destruction de trois tonnes d'ivoire saisi, et en prenant la décision d'interdire toute exportation d'ivoire brut à destination de pays tiers tout en sollicitant de ses homologues européens une initiative similaire. Cependant, le marché des ventes aux enchères publiques d'ivoire est maintenu. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre dans ce dossier.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque