Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 22/10/2015
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur certaines situations résultant de la rigidité de la mise en œuvre des normes. Si l'immense majorité des normes répondent à des impératifs légitimes notamment en matière sociale ou environnementale, leurs modalités de mise en œuvre sont ou bien d'une complexité inutile, ou bien d'une rigidité absurde. Le Gouvernement a écarté les principes de proportionnalité et d'adaptation au contexte local que défendait le Sénat notamment à travers le rapport remis au président de la République le 16 juin 2011 et la proposition de loi n° 1134 (Assemblée nationale, XIVe législature)relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. Cela conduit a des aberrations concrètes pour les collectivités locales mais aussi pour l'État. Ainsi, il a été exigé que les simulateurs de vol de Rafale soient accessibles aux personnes à mobilité réduite. L'étape suivante concernera peut-être les agrès du parcours du combattant ! Cette rigidité est d'autant moins acceptable en pleine crise des finances publiques, qui expose parfois nos militaires à des risques accrus du fait de matériel obsolète, et qui contraint aujourd'hui les collectivités à différer ou à réduire leurs investissements, à réduire les subventions aux associations et à augmenter les impôts locaux. Il lui demande si le Gouvernement compte poser les principe d'adaptation des normes au contexte et à l'élémentaire bon sens, en reprenant les propositions sénatoriales ou en prenant une autre initiative législative.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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