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Commerce de l'ivoire en France

14e législature

Question écrite n° 18550 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 29/10/2015 - page 2526

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le commerce de l'ivoire sur le territoire français, en particulier dans le cadre de ventes aux enchères.
Dans un rapport paru en juin 2015, intitulé « Ivoire d'éléphant – lot du jour : adjugé, vendu ! », une organisation non gouvernementale, le fonds international pour la protection des animaux (IFAW) met au jour et dénonce un marché de l'ivoire dans les salles de ventes aux enchères françaises qu'elle qualifie à la fois d'actif, de profitable et de prospère, entretenant la demande internationale pour l'ivoire, notamment brut. C'est d'autant plus choquant que le niveau de braconnage de l'éléphant ne cesse d'augmenter, le menaçant d'extinction et témoignant à la fois d'un changement d'échelle et de l'implication du crime organisé : 35 000 éléphants d'Afrique sont tués chaque année et plus de 500 kg d'ivoire saisis. La vente d'ivoire sur le territoire national est pourtant très encadrée relevant des dispositions de l'annexe I de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, qui met en œuvre cette convention dans l'Union européenne. Les dérogations concernant les ivoires qualifiés d'« antiquités » (objets travaillés avant juin 1947) ou importés avant le transfert de l'éléphant d'Afrique à l'annexe I de la CITES (soit avant 18 janvier 1990) créent toutefois de la confusion, nombre de professionnels reconnaissant qu'il peut être délicat d'identifier les conditions à remplir et de procéder à l'expertise des lots pour déterminer l'âge d'un objet ou détecter s'il a été vieilli artificiellement. De surcroît, la réglementation est trop souvent contournée par des mentions floues de type « début du XXe siècle ».
Alors que la France a souhaité envoyer un message de fermeté en devenant le premier pays européen à procéder à une destruction de 3 tonnes d'ivoire saisi le 6 février 2014, puis a décidé de suspendre les exportations d'ivoire brut le 27 janvier 2015, il lui demande s'il ne serait pas plus efficace d'interdire strictement le commerce de l'ivoire sur le territoire français, afin de lutter contre cette « délinquance écologique » que constitue le trafic de défenses d'éléphants.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque