Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 29/10/2015
M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la discrimination existant, en matière de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), entre les groupes intégrés fiscalement dont les membres, sociétés de capitaux, réalisent des opérations intra-groupe et les sociétés qui n'en réalisent pas.
Un exemple peut être donné au moyen d'un groupe intégré fiscalement qui est composé de trois sociétés : une société mère et deux filiales détenues à plus de 95 % par la société mère. L'une des filiales achète l'ensemble des produits et commercialise un certain nombre de ceux-ci à l'exportation (la société A). La majeure partie de son chiffre d'affaires est réalisé avec sa société sœur (la société B), cette dernière distribuant les produits acquis sur le territoire français auprès de la société A. Ainsi, le chiffre d'affaires réalisé par la société A est utilisé une seconde fois pour réaliser le chiffre d'affaires de la société B.
Le cumul de ces chiffres d'affaires permet de déterminer le taux de CVAE qui sera applicable à la valeur ajoutée réalisée par tout le groupe.
Cette situation est anormale car il suffirait que la société A, au lieu de vendre à sa société sœur, réalise elle-même les ventes pour que le taux de cotisation déterminé au niveau du groupe soit substantiellement inférieur.
En fait, un exemple peut être trouvé dans les normes comptables applicables aux groupes consolidés, puisque l'article R. 233-8 du code de commerce indique que « la consolidation impose : [
] 6°) l'élimination des comptes réciproques des entreprises consolidées par intégration [
] ».
En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette anomalie qui ne touche que les petites et moyennes entreprises (PME) - en effet, elles seules peuvent prétendre à bénéficier des taux inférieurs de CVAE - et d'admettre la neutralisation des chiffres d'affaires réalisés entre sociétés d'un même groupe intégré fiscalement.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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