Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/10/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a inséré dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 1611-7-1 permettant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de confier à un organisme public ou privé l'encaissement de certaines recettes. Parmi elles figurent des produits et redevances du domaine (la liste en est fixée par décret) et le revenu tiré des prestations liées à un contrat portant sur la gestion de services publics (la liste en est aussi fixée par décret). Enfin, les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application de l'article susvisé doivent aussi être précisées par décret. Neuf mois après la promulgation de la loi, il lui demande où en est la publication de ces trois décrets qui étaient annoncés pour avril 2015.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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