Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/10/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe a inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1611-9 qui dispose que pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la population de la collectivité, l'exécutif d'une collectivité territoriale présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement. Il lui demande à quelle date le décret d'application sera publié et comment le caractère exceptionnel d'une opération d'investissement est défini.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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