Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/10/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, de bénéficier d'un remboursement à un taux forfaitaire d'une partie de la TVA qu'ils ont acquittée pour des dépenses d'investissement. Les frais d'études sont éligibles au FCTVA lorsqu'ils sont grevés de TVA et s'ils sont réalisés en amont de travaux ouvrant eux-mêmes droit au bénéfice du FCTVA. Il lui demande si les frais de géomètre préalables à la réalisation de travaux (bornage d'un terrain en vue de la construction d'un bâtiment ou de la réalisation d'une voie communale nouvelle par exemple) sont assimilés à des frais d'études et ainsi éligibles au FCTVA.
- page 2535
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le