Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 26/11/2015
M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête nationale sur l'éclairage public en 2014.
L'éclairage public est, pour les collectivités territoriales, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une commune, avec un potentiel d'économies d'énergie de l'ordre de 40 à 80 %. Par conséquent, évaluer l'état du parc d'éclairage et l'efficacité des politiques en matière d'éclairage public est plus que jamais nécessaire, notamment au regard de ses impacts sur l'environnement, sur les dépenses des collectivités ainsi que sur la sécurité.
À cette fin, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a confié au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), la réalisation d'une étude sur l'équipement et les pratiques d'éclairage public en France. La phase d'enquête a été clôturée à la fin de 2014. Pourtant, à ce jour, les résultats n'ont pas été publiés. Cette situation est pénalisante dans le sens où elle ne permet pas de dresser un diagnostic et d'envisager, s'il y a lieu, une série de mesures qui pourraient notamment favoriser la prise en compte par les collectivités, d'un éclairage qui soit éco-responsable.
Cette enquête étant un référentiel pour guider la transition vers un éclairage sobre et durable et adapter les politiques en matière d'éclairage public, il lui demande de lui donner les raisons expliquant le retard de sa parution et de lui confirmer que celle-ci sera effectivement prochaine.
- page 2714
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité publiée le 11/05/2016
Réponse apportée en séance publique le 10/05/2016
M. Patrick Chaize. Madame la secrétaire d'État, l'éclairage public est, pour les collectivités territoriales, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines de l'environnement, de l'économie et de la sécurité.
Il représente près de 40 % de la facture d'électricité des communes, avec un potentiel d'économies d'énergie de l'ordre de 40 à 80 %.
Par conséquent, évaluer l'état du parc d'éclairage public et l'efficacité des politiques menées en la matière est plus que jamais nécessaire, notamment au regard des conséquences qui en résultent pour l'environnement, les dépenses des collectivités ainsi que la sécurité.
À cette fin, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a confié au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le CEREMA, la réalisation d'une étude sur l'équipement et les pratiques d'éclairage public en France. La phase d'enquête a été clôturée à la fin de 2014.
Pourtant, à ce jour, les résultats de cette étude n'ont toujours pas été publiés. Cette situation est pénalisante, car elle ne permet pas de dresser un diagnostic ni d'envisager, s'il y a lieu, l'adoption de mesures à même de favoriser, notamment, l'engagement, par les collectivités, dans un éclairage écoresponsable.
Cette enquête constituant un référentiel pour guider la transition vers un éclairage public sobre et durable et adapter les politiques en matière d'éclairage public, je souhaite connaître les raisons expliquant le retard de sa parution. Celle-ci interviendra-t-elle prochainement ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Ségolène Royal, qui m'a priée de vous répondre.
Le Gouvernement est pleinement engagé dans l'accompagnement de la transition énergétique. La rénovation de l'éclairage public est l'un des leviers qui permettront aux territoires de s'inscrire dans cette transition.
Ségolène Royal a commandé une étude au CEREMA afin de dresser un état des lieux détaillé de l'éclairage public en France, s'agissant tant du parc des équipements que de l'organisation des services et des compétences.
Pour alimenter cette étude, une enquête a été menée au second semestre de l'année 2014. Compte tenu de la portée très large de l'enquête, qui comportait 230 questions, et du nombre de réponses obtenues, supérieur à 500, une importante phase de validation a été engagée, afin de garantir la qualité des informations recueillies, des demandes de compléments ayant parfois été adressées aux collectivités. Cette phase de validation est essentielle pour garantir l'intérêt, la représentativité et la qualité des résultats de l'étude.
L'exploitation des compléments recueillis est toujours en cours. Les résultats de l'enquête seront disponibles dans le courant de l'année 2016.
Toutefois, sans attendre les résultats de cet audit, Ségolène Royal s'est pleinement saisie de l'enjeu de la modernisation de l'éclairage public au sein des collectivités locales. Ainsi, l'appel à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte », lancé en février 2015, a déjà permis le remplacement de plus de 300 000 ampoules, pour une économie de 85 gigawattheures, soit l'équivalent de la consommation d'électricité de 5 000 logements.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Madame la secrétaire d'État, deux ans pour analyser une enquête, c'est long, trop long, étant entendu que, dans ce secteur d'activité, les choses évoluent très vite !
Les collectivités font des choix. Je pense notamment à l'extinction totale de l'éclairage public la nuit, alors même que cette option est entourée d'incertitudes juridiques, qui peuvent mettre les maires en danger.
Les évolutions techniques en la matière sont très rapides, les lampes à LED offrant des solutions alternatives aux collectivités. Les actions que vous avez citées, madame la secrétaire d'État, montrent l'existence d'un enjeu et la possibilité d'obtenir de prompts résultats.
Dès lors, il est dommageable de prendre encore tant de temps pour mettre en place ces solutions et les généraliser à l'ensemble de nos collectivités.
C'est la raison pour laquelle j'insiste de nouveau pour que les résultats de l'étude confiée au CEREMA soient connus le plus rapidement possible.
avenir du régime local d'assurance maladie en alsace-moselle
M. le président. La parole est à M. Patrick Abate, auteur de la question n° 1350, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Patrick Abate. Madame la secrétaire d'État, presque 3 millions de personnes bénéficient, dans les départements d'Alsace et de Moselle, d'un niveau de remboursement des frais de santé nettement supérieur à celui que garantit la branche maladie de la sécurité sociale, encore appelée « régime général ».
Je rappelle que ce régime local de couverture des soins est d'origine historique : il résulte d'un cadre législatif maintenu dans les trois départements concernés lors de leur réintégration dans la République.
L'attachement de nos populations à leur régime local d'assurance maladie est absolument incontestable. Toutefois, la question de l'avenir de ce régime se trouve posée, du fait de l'application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et de la généralisation des complémentaires santé obligatoires.
Le régime local de sécurité sociale se caractérise par un haut degré de solidarité, étant financé par une cotisation assise sur les salaires d'activité, les revenus de remplacement et les avantages de retraite, à un taux unique de 1,50 %. Comme chacun le sait, il est et a toujours été excédentaire.
Ce régime couvre l'ensemble des ayants droit des salariés, les retraités et les chômeurs. Il s'agit donc d'un véritable régime de sécurité sociale fondé sur la solidarité, et non d'une mutuelle ou d'une couverture santé complémentaire de type assurantiel.
Selon la mission parlementaire consacrée à ce sujet, qui a examiné les incidences de plusieurs solutions, l'option la moins problématique pour le régime local, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, consiste dans le statu quo.
Le projet de décret adaptant la couverture complémentaire obligatoire au régime local prévoit, de fait, de laisser celui-ci en l'état.
Des voix s'élèvent dans les trois départements pour relever que le régime local couvre 72 % des prestations de la complémentaire santé obligatoire prévue par la nouvelle loi. La généralisation, adaptée au régime local, de la complémentaire santé conduirait les salariés à financer la moitié des 28 % restants, l'autre moitié étant financée par les employeurs. Il en résulterait un ratio final de 86 % pour les salariés et de 14 % pour les employeurs, ce qui semble plutôt inéquitable.
Pour autant, il doit être souligné que les employeurs et salariés, en dehors de l'Alsace-Moselle, cotisent à parité pour une complémentaire obligatoire ne profitant qu'aux seuls salariés, alors que les salariés d'Alsace-Moselle, lorsqu'ils cotisent au régime local, cotisent pour un véritable régime de sécurité sociale.
Il n'en demeure pas moins que les employeurs d'Alsace-Moselle ne financent pas la moitié de la protection sociale complémentaire des assurés sociaux des trois départements.
Madame la secrétaire d'État, ne faudrait-il pas envisager une cotisation employeur pour financer un régime local continuant à bénéficier à l'ensemble des assurés sociaux ?
Par ailleurs, ne serait-il pas judicieux de réfléchir à la généralisation, sur l'ensemble du territoire, de ce qui se fait de mieux aujourd'hui en matière d'assurance maladie, à savoir notre système local de sécurité sociale ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est profondément attaché au régime local d'Alsace-Moselle, qui permet un degré élevé de solidarité entre ses assurés, quels que soient leur âge, leur état de santé ou leurs revenus.
À la suite à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui a généralisé la couverture santé à l'ensemble des salariés du secteur privé, le Gouvernement a souhaité que toute évolution du régime local d'Alsace-Moselle s'opère dans un cadre juridique sécurisé. C'est la raison pour laquelle la loi de modernisation de notre système de santé a accordé un délai supplémentaire de six mois pour articuler cette obligation nouvelle avec les spécificités du régime local.
En juillet 2015, Marisol Touraine a demandé à quatre parlementaires, appartenant à la majorité et à l'opposition de l'Assemblée nationale et du Sénat - les députés Philippe Bies et Denis Jacquat et les sénateurs Patricia Schillinger et André Reichardt -, de travailler ensemble sur ce sujet et de lui remettre, après consultation des partenaires sociaux, des propositions d'articulation entre les garanties du régime local et celles qui sont issues de l'accord national interprofessionnel.
Selon le rapport de la mission parlementaire, remis à Marisol Touraine le 16 décembre 2015, l'introduction d'une cotisation patronale et l'extension du panier de soins du régime local présenteraient des risques constitutionnels sérieux, puisqu'ils constitueraient un renforcement des différences existant entre le régime local et le droit applicable sur le reste du territoire.
Dans ses conclusions, la mission a privilégié la voie d'une articulation entre le régime local et la généralisation de la complémentaire santé instaurée par la loi du 14 juin 2013. Cette garantie a vocation à constituer un troisième étage ajouté à la sécurité sociale de base et au régime local.
C'est le sens du décret que le Gouvernement a soumis à consultation et qui sera publié dans les prochains jours.
M. le président. La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate. Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d'État.
Je prends acte du souci qu'a eu le Gouvernement de ne pas compliquer encore davantage notre système de sécurité sociale au travers de la loi de 2013.
Je crois pouvoir dire que, sur le territoire de l'Alsace et de la Moselle, l'ensemble des élus locaux et des parlementaires, y compris mes collègues des autres groupes politiques de notre Haute Assemblée, sont viscéralement et très sincèrement attachés à ce régime local.
Toutefois, le sujet est très complexe. Comme vous l'avez évoqué, il présente des risques dont on ne peut pas vraiment préjuger. Ces risques font aujourd'hui l'objet d'un certain nombre d'analyses et de recommandations, parfois divergentes, y compris, d'ailleurs, à l'intérieur des différentes familles politiques, ce qui, du reste, montre bien la complexité du sujet comme l'attachement de nos concitoyens au régime, qui peut se manifester de différentes manières.
Quoi qu'il en soit, je suis certain que l'expression d'un véritable engagement à l'égard du régime local au plus haut niveau de l'État rassurerait nos concitoyens des territoires concernés.
Dès lors, je me permets d'insister, madame la secrétaire d'État - vous n'avez pas répondu à ma question, mais peut-être pourrez-vous le faire plus tard : même si j'entends bien que ce n'est pas facile, ne serait-il pas judicieux d'engager une réflexion sur la généralisation de ce système original, précisément pour montrer l'attachement de la nation française à cette exception territoriale, qui fonctionne depuis cent ans, a plus que démontré son efficacité, est excédentaire et, comme vous l'avez dit vous-même - personne ne le conteste -, garantit un niveau de solidarité bien supérieur à la moyenne nationale ? Ce serait vraiment émettre un bon signal, par-delà les divergences d'analyse dont j'ai fait état.
- page 7206
Page mise à jour le