Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/11/2015
M. Robert del Picchia interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les informations données sur le site diplomatie.gouv.fr relatives aux demandes de carte nationale d'identité sécurisée (CNIS). La page http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/documents-officiels-a-l-etranger/article/carte-nationale-d-identite informe que pour demander une CNIS dans un poste consulaire, le demandeur doit être inscrit au registre des Français établis hors de France. Dans la mesure où ce site renvoie à une page du ministère de l'intérieur qui ne mentionne pas cette obligation pour les demandes faites dans les postes consulaires à l'étranger, il lui demande quel texte impose cette inscription préalable au Rrgistre des Français établis hors de France. Il attire son attention sur la nécessaire cohérence des informations fournies sur les sites Internet des différents ministères du Gouvernement.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 17/12/2015
Le site internet « France Diplomatie » recense les démarches et services administratifs concernant les citoyens français résidant à l'étranger. La page http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/documents-officiels-a-l-etranger/article/carte-nationale-d-identite précise en effet que, pour pouvoir faire une demande de CNIS auprès d'un poste diplomatique ou consulaire, l'usager doit être inscrit au registre des Français établis hors de France. Cette précision se réfère à l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, 2ème alinéa, qui dispose qu'« à l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef de poste consulaire aux personnes inscrites au registre des Français établis hors de France ». Les précisions du site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international sont donc bien cohérentes avec la réglementation en vigueur.
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