Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 05/11/2015
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par de nombreux locataires de logements sociaux lorsqu'ils souhaitent avoir accès ou obtenir copie du rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenue dans leur logement.
Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis indique qu'il doit obligatoirement être établi, dans les immeubles ayant été construits avant le 1er juillet 1997, un rapport d'expertise sur la présence d'amiante au sein des parties privées et communes du logement concerné.
Selon le même décret, ce rapport est tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées, lesquels sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier.
Or, certains propriétaires publics (OPH) ou privés (ESH) refusent de transmettre à leurs locataires ou amicales de locataires le rapport d'expertise et/ou les conditions de consultation de ce dernier.
Au regard des problèmes pratiques soulevés par l'application de cette disposition, il lui demande si une modification du décret est envisagée afin de rendre obligatoire la mise à disposition des pièces du dossier aux occupants de l'immeuble.
- page 2568
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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