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Ventes aux enchères d'ivoire

14e législature

Question écrite n° 18684 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - Communiste républicain et citoyen)

publiée dans le JO Sénat du 05/11/2015 - page 2567

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vente aux enchères d'ivoire.

Le dernier rapport du fonds international pour la protection des animaux (IFAW) révèle l'ampleur du commerce d'ivoire prenant place dans les salles de ventes aux enchères en France, alors même que les éléphants traversent l'une des crises les plus graves de leur existence.

Aujourd'hui, le braconnage atteint des seuils alarmants avec une moyenne de 35 000 éléphants d'Afrique tués chaque année et un nombre de saisies importantes d'ivoire en hausse. Dans cette enquête, IFAW a recensé 2 tonnes d'ivoire brut et travaillé proposées à la vente en France sur une période de deux mois (mai à juillet 2014). 54 % de la marchandise a été vendue, générant un produit final de 1 227 455 €. Les profits ainsi engrangés entretiennent la demande internationale pour l'ivoire et en font un marché très actif.

Par ailleurs, le fait que le commerce de l'ivoire soit globalement interdit en France mais autorisé pour les ivoires dits « pré-convention » ou qualifiés d' « antiquités » rend la notion d'interdiction confuse auprès du grand public et l'application de la réglementation difficile par les professionnels des ventes aux enchères publiques.

Dernièrement, la France a pris des mesures exemplaires en devenant le premier pays européen à procéder à une destruction de 3 tonnes d'ivoire saisi, en interdisant toute exportation d'ivoire brut à destination de pays tiers et en sollicitant de ses homologues européens une initiative similaire. Cependant, cela reste insuffisant car autoriser le marché des ventes aux enchères publiques d'ivoire a des conséquences néfastes sur les populations actuelles d'éléphants et les communautés humaines qui en dépendent, en encourageant le braconnage, la violence, la circulation d'armes et en enlevant toute stigmatisation de la consommation ou de la possession d'ivoire.

Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la stricte interdiction du commerce de l'ivoire, notamment dans le cadre des ventes aux enchères.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2016 - page 3747

Le ministère en charge de l'écologie, et plus spécifiquement le bureau des échanges internationaux d'espèces menacées (PEM3) à la direction de l'eau et de la biodiversité a été désigné comme référent pour la France de la mise en œuvre de la Convention de Washington (CITES). A ce titre, la réglementation du commerce des espèces réglementées relèvent de ce service. Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ont également un rôle clé dans ce domaine puisqu'elles délivrent les autorisations d'exportation et d'importation des espèces relevant de la CITES (convention de Washington). L'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) a conduit au cours de la période 2013-2015, 4 enquêtes relatives à des trafics d'ivoire permettant la saisie de 195kg d'ivoire et la mise en cause de 20 personnes. Trois affaires concernaient des objets provenant de salles des ventes. Dans ce domaine, la vigilance de certains commissaires priseurs a permis aux enquêteurs de déceler des trafics et donc de favoriser la lutte contre ce phénomène. Par ailleurs, si l'interdiction totale du commerce de l'ivoire éviterait les débats d'experts relatifs à la datation de l'ivoire en vue de sa qualification « pré-convention » ou non, elle présenterait cependant des inconvénients. En effet, cette interdiction aurait pour conséquence de faire disparaître du marché officiel le commerce de l'ivoire, ce qui pourrait être préjudiciable pour les sculptures qui relèvent in fine des biens culturels. Elle posséderait également en soi, tous les facteurs pour créer un marché clandestin rendant ainsi plus difficile les contrôles administratifs et les investigations judiciaires. Il convient enfin de souligner que les enquêtes relatives aux trafics d'ivoire devraient être facilitées par les évolutions législatives attendues par le projet de loi 2016 « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ». Ce projet prévoit notamment d'étendre les dispositions de l'article 706.2.2 du CPP (enquête sous pseudonyme) aux espèces protégées et réglementées.