Question de M. BAILLY Gérard (Jura - Les Républicains) publiée le 05/11/2015
M. Gérard Bailly rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°16173 posée le 07/05/2015 sous le titre : " Réglementation relative à l'implantation d'éoliennes en limites frontalières ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. En effet, il souhaite de manière assez urgente avoir connaissance des accords existants entre la France et la Suisse en matière de réciprocités des réglementations environnementales et plus particulièrement, ceux pouvant s'appliquer aux implantations d'éoliennes en limites frontalières.
Le village frontalier de Bois d'Amont (Jura) situé à 1100 mètres d'altitude, dont la population avoisine les 1700 habitants, a appris au printemps dernier que ses voisins helvétiques projettent d'installer un parc de sept éoliennes de 206 mètres de hauteur à seulement quelques 500 mètres de la frontière, soit à tout juste 700 mètres des habitations de ce village.
L'enquête diligentée par les voisins suisses s'est terminée début 2015; la phase opérationnelle semble devoir débuter en 2017, avec la société Eol Joux. Ce projet inquiète vivement la population jurassienne, et tout particulièrement celle de Bois d'Amont, qui s'interroge. Pour sa part, il reste aussi très interrogatif et soucieux au vu de ce projet d'implantation d'éoliennes de plus de 200 mètres de hauteur alors même que les riverains d'éoliennes, gênés par le bruit et les infrasons qu'elles émettent, n'ont de cesse de réclamer l'instauration de plus grandes distances entre les éoliennes et leurs habitations. Il convient aussi de prendre en considération l'impact visuel qu'aurait ce parc d'éolien sur l'ensemble de la vallée et tout particulièrement sur ce village, intégré au Parc Naturel Régional du Haut Jura.
C'est pourquoi, il souhaite savoir d'une part, si la population française habitant à proximité sera consultée sur ce projet de parc d'éoliennes, et si oui, quand et sous quelle forme, et d'autre part, si le Parc Naturel Régional du Haut Jura, ainsi que les autorités locales, Préfet, Conseil départemental, communes sont tenues d'être consultées ou à tout le moins peuvent faire entendre leurs avis et si oui, sous quelle forme. Au vu de l'urgence, il la remercie de bien vouloir lui répondre dans les plus brefs délais.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères et du développement international
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 10/03/2016
Il n'existe pas aujourd'hui d'accord franco-suisse relatif aux obligations et modalités de consultation des populations et autorités de l'État voisin en matière d'implantation d'éoliennes en limites frontalières. Le seul accord international est la Convention des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adoptée à Espoo (Finlande) en 1991 et entrée en vigueur en 1997. Elle stipule les obligations des Parties d'évaluer l'impact sur l'environnement de certaines activités au début de la planification, ainsi que l'obligation générale des États de notifier et de se consulter sur tous projets majeurs à l'étude susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l'environnement. La France et la Suisse ont ratifié ce texte, mais les parcs d'éoliennes ne figurent pas parmi les activités listées dans l'Appendice I de la Convention, qui ne leur est donc pas applicable de plein droit. Par ailleurs, bien que les parcs d'éoliennes figurent explicitement (point 22) dans l'Appendice du deuxième amendement à la Convention d'Espoo, adopté à Cavtat (Croatie) en 2004 et également ratifié par la France et la Suisse, il faut observer que cet amendement n'est pas encore applicable, n'ayant pas réuni le nombre de ratifications nécessaires à son entrée en vigueur. Aucun texte bilatéral ou multilatéral contraignant n'impose donc à l'heure actuelle à la Suisse de consulter la France avant de prendre la décision d'implanter un parc d'éoliennes en limites frontalières. Toutefois l'article 2.5 de la Convention d'Espoo prévoit la possibilité pour les Parties concernées d'engager, à l'initiative de l'une d'entre elles, « des discussions sur le point de savoir si une ou plusieurs activités proposées qui ne sont pas inscrites sur la liste figurant à l'Appendice I sont susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important et doivent donc être traitées comme si elles étaient inscrites sur cette liste. Si ces Parties s'accordent à reconnaître qu'il en est bien ainsi, l'activité ou les activités en question sont traitées de la sorte. L'Appendice III contient des directives générales concernant les critères applicables pour déterminer si une activité proposée est susceptible d'avoir un impact préjudiciable important. » Ainsi, même à défaut d'entrée en vigueur du deuxième Amendement, la Convention d'Espoo permet la discussion et ouvre la voie, lorsque la France et la Suisse s'accordent pour le faire, à l'application aux parcs d'éoliennes des dispositions de la Convention en matière d'information et de consultations réciproques. Le ministère des affaires étrangères et du développement international continue d'assurer un suivi attentif du dossier et la France a inscrit ce point à l'ordre du jour du 11e dialogue franco-suisse sur la coopération transfrontalière, qui s'est déroulé à Lausanne le 25 janvier 2016. Il a été convenu d'uniformiser une procédure en matière de communication des informations transmises entre les autorités locales suisses et françaises afin de répondre aux interrogations des populations locales impactées.
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