Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 12/11/2015
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime de naissance.
En effet, cette prime de naissance a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant. Elle est placée sous conditions de ressources et de plafonds à respecter.
Jusqu'au 1er janvier 2015, cette prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du septième mois de grossesse et s'élevait à 923,08 euros. Depuis, en application du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014, le paiement de la prime intervient après la naissance de l'enfant et au plus tard avant la fin du deuxième mois civil qui suit sa date de naissance.
Ce report de quelques semaines est très problématique pour les familles les plus modestes, qui ont des difficultés pour s'équiper.
Aussi, les conditions de versement de cette prime étant fixées par décret, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être adoptées afin d' accompagner les familles concernées dans la préparation de l'accueil de l'enfant à naître.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 24/12/2015
Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
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