Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 12/11/2015
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation de la filière française des courses hippiques.
Deux ans après le rapport du comité stratégique des courses hippiques et cinq ans après l'ouverture du marché des paris en ligne, la filière hippique souffre. Le nombre de chevaux à l'entraînement est en recul et l'investissement des propriétaires est découragé.
Le pari mutuel urbain (PMU), dont le résultat net finance la filière, connaît un recul des enjeux depuis 2012, accentué en 2014 et 2015. Cette baisse provient principalement de la concurrence du pari sportif dans le réseau de points de vente.
Il convient, à cet égard, de rappeler que l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dispose que l'objectif de la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a, notamment, pour objectif de veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu, afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.
Face à cette situation difficile, l'institution des courses a fait preuve d'une volonté de se réformer et de préparer l'avenir. Les sociétés-mères France Galop et Le Trot ont adressé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le 26 juin 2015 un courrier accompagné d'un rapport intitulé « Courses hippiques : il faut soutenir le redressement engagé », présentant les différentes réformes menées par ces sociétés et le PMU, qu'elles soient accomplies ou en cours, ainsi que l'essentiel de leurs trajectoires financières. Certaines réformes structurelles représentent une charge initiale lourde mais permettront de repartir sur une base saine pour l'avenir ; d'autres constituent des investissements permettant de retrouver une croissance de l'activité.
L'activité de courses hippiques est une source de recettes importantes pour l'État. Le modèle français de financement de toute la filière est admiré à travers le monde. Elle souhaiterait connaître la réponse qu'entend apporter le Gouvernement au rapport du 26 juin 2015, pour encourager le redressement des courses hippiques et garantir ainsi l'ensemble de la filière « cheval. »
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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