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Droit d'expression dans le bulletin municipal

14e législature

Question écrite n° 18782 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 - page 2622

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités du droit d'expression dans le bulletin municipal. En l'espèce, à partir de 1 000 habitants, les élus n'appartenant pas à la majorité peuvent s'y exprimer selon des modalités fixées par le règlement intérieur du conseil municipal. Il lui demande si ce règlement intérieur peut prévoir que le droit d'expression prend la forme d'une simple feuille volante insérée dans le bulletin municipal ou si les élus concernés peuvent exiger que leur texte figure dans les pages normales du bulletin municipal.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 - page 610

Le bulletin d'information générale diffusé dans les communes de 3 500 habitants et plus a pour objet de rendre compte aux administrés de l'activité de la municipalité. Afin d'assurer une information pluraliste, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un espace d'expression réservé « aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale ». Il en ressort que la loi, en imposant expressément un espace réservé à l'expression de l'opposition municipale dans ledit bulletin, ne permet pas que l'exercice du droit d'expression s'effectue sur un support externe au bulletin. Le même article précise également que le règlement intérieur doit définir les modalités d'application de cette disposition, c'est-à-dire définir l'espace d'expression consacré aux élus minoritaires au sein du conseil municipal. Le juge administratif a, dans un contentieux abondant, censuré les règlements intérieurs qui mettaient en cause l'espace réservé aux élus d'opposition (exemple : CAA Lyon, 7 mars 2013, commune d'Annemasse 12LY01424).