Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 12/11/2015
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'identification des voitures de transport avec chauffeur (VTC) qui reste problématique. Malgré l'obligation du port d'une vignette imposé par l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur, pris en vertu de l'article R. 3122-8 du code des transports, la signalisation s'avère insuffisante et inefficace. D'une part, les dimensions de la vignette sont trop insignifiantes pour pouvoir être identifiées de loin. En effet, plus on s'éloigne du véhicule, plus le macaron est difficile à identifier. Il devient même délicat de l'identifier en pleine conduite, car cela suppose une concentration visuelle, et ce d'autant plus que l'objet à identifier est de taille réduite. D'autre part, au regard de certains témoignages, certains VTC ne respecteraient pas cette signalétique obligatoire. Il ressort clairement des différentes observations et témoignages que l'identification des VTC constitue un sérieux problème. De cette difficulté à identifier un VTC, d'autres problèmes peuvent apparaître, comme les risques de confusion préjudiciable avec d'autres véhicules, notamment ministériels. Cela pénalise les simples automobilistes, mais aussi les forces de police, dont les missions sont rendues compliquées à cause de cette délicate identification. Ainsi, elles ne peuvent identifier les VTC dans la nuit, faute de signalétique suffisante, ce qui compromet leurs missions de garantie de l'ordre public ou d'investigation. Si le développement des VTC est louable et contribue à élargir l'offre de transport au profit des usagers, il ne peut se faire sans aucune contrepartie au niveau des responsabilités. La signalisation doit être plus adaptée et plus efficace. Il lui demande ce qu'elle entend faire pour améliorer cette signalétique clairement défaillante.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 16/03/2017
Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a réuni le 4 avril 2016 l'ensemble des représentants du secteur du transport public particulier de personnes afin de leur exposer la feuille de route du Gouvernement pour ce secteur. Cette feuille de route prévoyait notamment la création immédiate de quatre groupes de travail associant les professionnels et les représentants de l'État : un d'entre eux portait sur la création d'une nouvelle signalétique pour les véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Le Gouvernement avait souhaité donné deux objectifs principaux pour la création de cette nouvelle signalétique VTC : sécuriser la signalétique des véhicules VTC pour éviter les risques de fraude et permettre un dispositif qui ne favorise pas l'exercice de la maraude, réservée aux taxis au sein du transport public particulier de personnes. À l'issue des travaux menés par la Direction générale des infrastructures de transports et de la mer (DGITM), en lien avec les représentants des organisations VTC et de la préfecture de police de Paris, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté aux professionnels du secteur la solution retenue pour la nouvelle signalétique des VTC le 7 juillet 2016 à l'occasion d'un premier bilan de la feuille de route du 4 avril 2016. La nouvelle signalétique VTC sera donc infalsifiable et inamovible, collée sur le pare-brise. Le macaron, circulaire, intégrera également un code-barres permettant une lecture semi-automatique des données pour les forces de contrôle sur le terrain grâce à un 2D-Doc permettant la lecture à distance des informations concernant le véhicule contrôlé. La gestion et la fabrication de cette nouvelle signalétique sécurisée seront confiées à l'Imprimerie nationale. Elle sera mise en oeuvre au 1er semestre 2017.
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