Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 12/11/2015
M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des travailleurs frontaliers ayant fait le choix d'une affiliation auprès d'une caisse d'assurance privée française.
En effet, un arrêt rendu par le tribunal fédéral (TF) de Berne le 10 mars 2015, précise que pour être juridiquement valable, le droit d'option doit avoir été exercé de manière formelle et expresse et ce, conformément au 6 de l'article 2 de l'ordonnance suisse du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie.
Dès lors, les personnes soumises à l'assurance obligatoire en Suisse qui ne s'étaient pas assurées dans ce pays jusqu'alors, mais qui avaient conclu une assurance privée équivalente dans leur État de domicile, sans avoir déposé une demande formelle d'exemption, peuvent choisir de s'assurer en Suisse. Cette décision remet donc en cause la règle de l'irrévocabilité du droit d'option régissant les relations entre l'Union européenne et la Suisse.
Les travailleurs frontaliers ayant pu choisir entre l'assurance-maladie suisse (LAMal) et la couverture maladie universelle (CMU) en connaissance de cause ont pu exercer de manière expresse et formelle leur droit d'option. Néanmoins, ce raisonnement ne s'applique pas à ceux qui, à échéance de leur contrat privé, n'ont eu d'autre choix que de s'affilier à la CMU. En effet, l'accomplissement de démarches administratives auprès d'assurances privées françaises ne permet pas de conclure au caractère formel et exprès du droit d'option, celui-ci ne pouvant être valablement exprimé qu'à l'occasion du choix entre la couverture maladie suisse et la CMU.
En conséquence, de nombreux frontaliers se sont affiliés à la LAMal et ont demandé à être radiés du régime général français. Ces demandes, jusqu'au 23 juillet 2015, ont été accordées. Or, depuis cette date, il est de principe de ne plus procéder à aucune radiation de la CMU, ce qui engendre des inégalités de traitement. Les travailleurs frontaliers sont pris en otage et soumis à double affiliation et cotisation, situation qualifiée d'illégale au regard du droit européen.
C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces inégalités qui pénalisent fortement l'accès aux soins pour les travailleurs frontaliers.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 12/05/2016
Le Gouvernement a mis en place le cadre nécessaire à l'intégration des frontaliers de la Suisse dans le régime général de sécurité sociale sur critère de résidence depuis le 1er juin 2014. Les frontaliers ayant eu la possibilité d'aller au terme des contrats d'assurance en cours, ce processus d'intégration a pris fin le 31 mai 2015. Cette intégration s'est déroulée dans de bonnes conditions, grâce, d'une part, au dispositif d'assouplissement qui a été adopté par le Gouvernement pour assurer la continuité des soins des frontaliers et, d'autre part, à l'organisation opérationnelle dans les organismes de sécurité sociale. Concernant le choix du pays d'affiliation, la règle qui a toujours prévalu depuis les accords entre l'Union européenne et la Suisse est que le choix fait par un travailleur frontalier est définitif, tant que la situation du travailleur frontalier n'a pas changé, par exemple, une période de chômage ou un départ à la retraite. Une décision juridictionnelle suisse a considéré que le choix d'affiliation d'un travailleur frontalier allemand, dans son pays de résidence, devait avoir été formulé de façon expresse et formelle pour être définitif. Elle a toutefois semé quelque trouble, la notion de « choix exprès et formel » ou de décision tacite pouvant donner lieu à des appréciations différentes, les cantons suisses ayant eu jusqu'en 2013, des procédures diverses pour formaliser le choix d'affiliation des travailleurs frontaliers, voire pas de procédure formelle du tout. Or, une décision juridictionnelle suisse ne peut pas produire d'effet direct en France. La diversité des pratiques administratives des cantons suisses pour formaliser le choix d'affiliation des travailleurs frontaliers ne saurait avoir de conséquence sur les règles d'affiliation, et les travailleurs frontaliers qui avaient fait le choix d'une couverture maladie en France, y compris auprès d'une assurance privée, avaient bien fait un choix exprès et formel puisqu'ils avaient accompli des démarches auprès d'un assureur. En conséquence, la France a estimé que c'est donc à bon droit que l'assurance maladie a refusé les demandes de radiation déposées par des travailleurs frontaliers ayant demandé leur affiliation à la LAMal à la suite de ce jugement suisse. Dans ce contexte et soucieux de mettre un terme aux situations de double affiliation dans lesquelles certains travailleurs frontaliers ont cru bon de se placer, le Gouvernement a saisi les autorités suisses afin qu'il soit mis fin à ces doubles affiliations. Une démarche a également été effectuée auprès du comité mixte entre l'Union européenne et la Suisse pour examiner les mesures appropriées, sachant que la situation est complexe, la Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne. Des discussions sont en cours avec les autorités suisses afin de conclure un accord permettant de régler cette situation.
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