Question de M. RAYNAL Claude (Haute-Garonne - Socialiste et républicain) publiée le 12/11/2015
M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités et le délai de transmission des procurations de vote.
À l'heure où l'abstention connaît des scores très élevés, tout doit être fait pour faciliter l'accès de nos concitoyens aux urnes, notamment en facilitant le vote des personnes qui ne peuvent se rendre physiquement dans leur bureau de vote.
À cet égard, les modalités de transmission entre les villes des procurations de vote interrogent. En effet, transmises par lettre papier avec accusé de réception, les procurations sont soumises à la durée variable d'acheminement, alors même que s'ajoute à ce délai le traitement de la procuration en mairie. Or, il ressort d'informations concordantes que ces délais cumulés - acheminement et traitement - peuvent excéder dans certains cas exceptionnels les 72 heures. De plus, l'absence d'acheminement et de traitement des procurations la veille du scrutin, quand ce dernier est un dimanche, peut amener à des délais bien trop importants, qui, malgré la réalisation des formalités par le mandant, peuvent empêcher le mandataire de voter.
Dans ces conditions, il lui demande ce qui peut être mis en place pour supprimer ce problème et ainsi permettre de rapprocher nos concitoyens des urnes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/06/2016
En application des dispositions du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral, les procurations peuvent désormais être délivrées non seulement par les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux, et les officiers de police judiciaire désignés par ces magistrats mais aussi par tout agent de police judiciaire ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d'instance aura désigné. Enfin, toute personne attestant être dans l'incapacité de se déplacer pour voter le jour du scrutin, notamment pour des raisons de santé ou de handicap, peut demander à voter par procuration en application des dispositions de l'article L. 71 du code électoral, et les procurations peuvent alors être établies au domicile de ces personnes selon les modalités définies par l'article R. 72 du même code par l'intermédiaire de délégués de l'officier de police judiciaire. De plus, afin de faciliter l'exercice du vote par procuration, les conditions de dépôt ont été assouplies (renseignement du formulaire en ligne rendu possible par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013) et le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes a été élargi. Ainsi, ces nouvelles mesures facilitent les démarches des citoyens et l'accessibilité des documents sans toutefois dispenser les électeurs de faire valider leur procuration par une autorité habilitée, ce afin de lutter contre la fraude électorale. Afin de prévenir tout problème lié à l'acheminement des procurations vers les mairies, il est recommandé aux électeurs de faire, dans toute la mesure du possible, leur demande le plus tôt possible, les procurations pouvant en effet être établies à tout moment de l'année. Un rappel des modalités de délivrance des procurations est d'ailleurs régulièrement diffusé, en particulier à l'occasion de chaque scrutin. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 76 du code électoral imposent la prise en compte des procurations par les maires dès réception de celles-ci. Les demandes présentées tendent à s'accroître à l'approche de chaque scrutin, des instructions sont donc régulièrement données sur les modalités de délivrance des procurations. Par ailleurs, les mesures prises pour faciliter l'inscription sur les listes électorales, notamment après des déménagements, seront de nature à limiter le nombre de situations où un vote par procuration s'avère nécessaire. Pour mémoire, la loi du 13 juillet 2015 a également ouvert une période exceptionnelle d'inscription sur les listes électorales avant le scrutin de décembre.
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