Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 12/11/2015
M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°17637 posée le 06/08/2015 sous le titre : " Conditions d'obtention d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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