Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 19/11/2015
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le cumul de rémunérations dont bénéficie le nouveau président de l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette.
En juin 2015 suite aux affaires survenues à l'institut national de l'audiovisuel et à Radio France, le Gouvernement réaffirmait aux dirigeants des 75 établissements culturels et audiovisuels sa volonté d'exigence d'exemplarité dans les établissements publics et leur adressait une instruction pour la maîtrise et la transparence des dépenses.
Or, dans le même temps, l'ancien directeur de l'association culturelle Lille 3000 était nommé à la présidence de la Villette avec un salaire annoncé en hausse de plus de 50 % par rapport à celui de son prédécesseur, tout en continuant à émarger en parallèle en tant que conseiller artistique de Lille 3000.
Or, selon la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, tout agent public ou assimilé est censé consacrer l'intégralité de son temps de travail à sa mission.
Si l'inspection des finances s'en est émue, c'est bien le contribuable qui est en droit de se demander ce qui réellement justifie un tel cumul de contrats et de rémunérations.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend faire pour éviter ce genre de situation à rebours de sa volonté d'exemplarité.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 26/05/2016
Le président de la République a nommé par décret en date du 17 juin 2015 Monsieur Didier Fusillier à la présidence exécutive de l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette (EPPGHV), au terme du mandat de Monsieur Jacques Martial à la tête de cet établissement. La candidature de Monsieur Fusillier a reçu son entière faveur au vu de la très grande qualité du projet artistique et culturel proposé qui correspond en tout point aux ambitions que l'État formule pour cet établissement. Le nouveau président s'est attaché, dès sa nomination, à la mise en uvre de ce projet dans la droite ligne des priorités gouvernementales en particulier concernant l'enfance et la jeunesse, ainsi que des priorités du ministère en matière de démocratisation de la culture, de diversification et d'élargissement des publics, de soutien aux artistes et aux industries créatives et collaboratives, de valorisation des nouveaux usages sociétaux de la culture, notamment s'agissant du numérique. Les mutations attendues pour 2016 concernent non seulement le projet artistique et culturel, sa médiation et sa lisibilité, mais également les questions relatives à une meilleure inscription de l'établissement à l'échelle du Grand Paris et plus largement de son rayonnement national, européen, et international. La lettre de mission adressée au président de l'EPPGHV réaffirme pleinement ces orientations qui devront trouver leur traduction opérationnelle dans le nouveau contrat de performance de l'établissement que la ministre de la culture et de la communication souhaite signer à l'été 2016. L'EPPGHV constitue aujourd'hui, pour le ministère de la culture et de la communication, un outil de développement artistique et culturel, innovant et durable, dont la ministre entend soutenir le projet à venir qui s'annonce particulièrement pertinent dans la réponse qu'il compte apporter aux enjeux du vivre ensemble et ce, dans un contexte sociétal aujourd'hui particulièrement tourmenté. À ce titre, il importe que la rétribution des missions et des responsabilités confiées soit à la mesure des enjeux de politiques publiques et de l'exigence requise par leur conduite, comme il importe que soit respecté l'impératif effort de redressement des comptes publics passant par le contrôle et la maîtrise exemplaire des dépenses de l'État et de ces opérateurs. Dans ce cadre, le niveau de rémunération de Monsieur Fusillier a été fixé en total accord et transparence avec les ministères chargés des finances et du budget, au regard de son parcours professionnel et de ses émoluments antérieurs. En outre, il a été demandé à Monsieur Didier Fusillier, pour sa nomination à la présidence de l'EPPGHV, de mettre fin à ses fonctions de directeur général de l'association Lille 3000 en application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui précise que les agents de droit public doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Compte-tenu de l'implication de Monsieur Didier Fusillier au service du projet de développement culturel et artistique de la métropole Lilloise, et considérant également le fait que les ressources de mécénat de cette association sont attachées à son nom et sa personne, il a été décidé de l'autoriser, ainsi que le permettent les textes en vigueur, à cumuler une activité accessoire de conseiller artistique au sein de cette association. L'association Lille 3000 a souhaité rémunérer Monsieur Didier Fusillier pour l'activité qu'il y exerce désormais, ce à quoi le ministère de la culture et de la communication ne s'oppose pas, considérant que celle-ci ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité de l'emploi confié à Monsieur Fusillier.
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