Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - Socialiste et républicain) publiée le 19/11/2015
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la mise en œuvre, au sein des services de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Haut-Rhin, de la politique de « modernisation de l'action publique » (MAP).
En effet, en plus des décisions déjà adoptées en la matière, un nouveau plan pluriannuel de réorganisations est à l'œuvre depuis 2015.
Dans le cadre de ce nouveau plan, la direction départementale a annoncé lors du dernier comité technique local du 14 septembre 2015, la fermeture, d'ici à 2019, de cinq services des impôts des entreprises sur les sept que compte le département.
Seront concernés par une fermeture les services de Guebwiller, Ribeauvillé, Altkirch, Saint-Louis et Thann et ne subsisteront que les services de Colmar et Mulhouse.
Cette réorganisation suscite des inquiétudes quant à son impact sur les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) qui, en dépit de la dématérialisation obligatoire de l'ensemble des déclarations fiscales des entreprises, ont toujours des exigences en termes d'accueil des professionnels.
Cette réorganisation fait craindre, en outre, des conséquences négatives en termes d'aménagement du territoire. Certains des territoires les plus éloignés des centres des impôts des entreprises risquent d'être désertés par les PME et TPE.
Enfin, les services des impôts des entreprises ne pourront plus se prévaloir de la proximité qui favorisait leur connaissance accrue du tissu local et leur permettait jusqu'alors d'assurer un service de qualité.
En conséquence, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour limiter l'impact qu'auront ces suppressions sur les territoires, sur l'emploi et sur l'activité économique.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 09/06/2016
L'amélioration du service à l'usager et de l'efficacité de l'action publique constituent pour la direction générale des finances publiques (DGFiP) des priorités. Cette administration régalienne se doit à la fois d'être présente localement et d'assurer des prestations de qualité. En effet, la situation budgétaire et la contribution de l'administration fiscale au rétablissement des comptes amènent la DGFiP à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions. Elle s'emploie pour cela à s'adapter au mieux aux évolutions démographiques et économiques, aux attentes des usagers, à l'évolution du paysage institutionnel local, notamment en matière intercommunale, ainsi qu'aux changements d'usage des services publics introduits par les nouvelles technologies. S'il apparaît que l'implantation de tout ou partie d'une structure ne répond plus aux attentes des différents publics, que sa taille ne lui permet pas d'offrir une qualité de service suffisante, son regroupement avec une unité voisine peut être mis à l'étude. Dans cette démarche, la DGFiP s'attache à maintenir l'accessibilité du service public autant que sa qualité, au bénéfice des élus, des contribuables particuliers comme professionnels, et de ses partenaires du secteur local. Pour apprécier l'opportunité de chaque projet, la méthode appliquée est fondée sur le dialogue et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. Chacun des projets conduisant la DGFiP à quitter une commune est instruit annuellement par les services et validé selon cette même périodicité par le ministre. En l'occurrence, les services des impôts des entreprises de Guebwiller, Ribeauvillé, Altkirch, Saint-Louis et Thann sont implantés dans des villes dans lesquelles la DGFiP possède d'autres implantations. S'ils devaient fermer, ce qui n'est pas prévu en 2016, d'autres interlocuteurs de la DGFiP demeureraient présents sur place. En tout état de cause, des actions conséquentes sont menées par la DGFiP afin d'offrir aux professionnels une dématérialisation accrue de leurs procédures et faciliter leurs démarches à caractère obligatoire en ligne. Les outils proposés leur permettent ainsi de limiter leurs déplacements vers ces structures. Parallèlement, des services d'assistance aux téléprocédures assurent au quotidien l'accompagnement des professionnels, tout particulièrement les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises afin de répondre à l'ensemble de leurs questions. L'ensemble de ces moyens dématérialisés offre aux interlocuteurs professionnels de la DGFiP un outil de communication sans remettre en cause leur activité professionnelle et le dynamisme que peuvent générer ces activités au sein d'un territoire.
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