Question de Mme DAVID Annie (Isère - Communiste républicain et citoyen) publiée le 26/11/2015
Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés.
Les assurés qui ont travaillé tout en étant atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'une retraite avant l'âge légal de départ à la retraite. Pour prétendre à ce droit, ils et elles doivent justifier d'une durée d'assurance, d'une durée cotisée et justifier, pendant les durées exigées, d'un taux d'incapacité permanente (IP) de 50 %.
Autrement dit, l'ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d'une durée d'assurance et d'une durée d'assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d'incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
Il s'avère que beaucoup d'assurés disposent d'une justification d'un taux d'IP compris entre 50 et 79 % attribué par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mais sans précision de la durée pour laquelle ce taux a été reconnu. Ils et elles se retrouvent ainsi dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits à la retraite anticipée. Il en va de même pour la plupart des anciennes notifications délivrées par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) antérieurement à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Pire encore, aujourd'hui, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) refusent généralement de préciser une durée de validité pour les taux d'IP compris entre 50 et 79 %, y compris dans le cas où les demandeurs précisent par écrit qu'ils ou elles font cette démarche dans le but de faire valoir ultérieurement leurs droits à la retraite anticipée pour handicap.
De fait, les CDAPH (comme auparavant les COTOREP) n'attribuent de durée de validité pour ces taux que dans les cas où les personnes concernées demandent à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapées (AAH), donc généralement quand elles ne travaillent pas
Certes, dans sa réponse du 24 septembre 2015 (Journal officiel « questions » du Sénat p. 2238) à la question écrite n° 17085, elle a annoncé des « travaux techniques complexes, actuellement conduits, prolongés par une phase de concertation », mais en l'absence de recommandations ministérielles précises, beaucoup d'assurés qui veulent faire valoir leurs droits aujourd'hui se trouvent pris au piège par le mécanisme ci-dessus. En conséquence, d'ici à la fin de cette étude (qui devrait être très longue
), nombre d'entre eux et d'entre elles auront définitivement perdu la possibilité de partir en retraite anticipée pour handicap ! Il y a donc urgence.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir, sans attendre les résultats de ces travaux techniques complexes, donner des instructions précises aux CDAPH, ainsi qu'aux administrations concernées et aux organismes de retraites pour que les notifications de taux d'IP compris entre 50 et 79 % soient considérées comme attribuées à titre définitif, sauf mention contraire explicite ou révision ultérieure.
Pour rappel, ce principe, dit de « présomption du handicap » était déjà appliqué auparavant dans le cas des titulaires de la carte d'invalidité (taux d'IP égal ou supérieur à 80 %).
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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