Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - Socialiste et républicain) publiée le 26/11/2015
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux.
Ces professionnels sont formés pour accompagner les personnes dans les étapes de leur vie personnelle, familiale, relationnelle et affective. Leurs compétences portent sur l'ensemble des difficultés liées aux relations conjugales, familiales, parentales et sur des questions sociétales telles que l'égalité entre les femmes et les hommes, l'évolution de la structure familiale, la prévention des violences et des discriminations, et l'accompagnement du vieillissement.
Or, afin de continuer à mener à bien leurs missions, ils demandent que soit mieux mesuré l'effet des dispositions législatives qui peuvent impacter leur travail de médiation, d'écoute et de conseil. Par ailleurs, ils souhaiteraient une meilleure reconnaissance de leur rôle, par l'octroi d'un véritable statut professionnel qui leur fait défaut à ce jour. Aujourd'hui, près de 70 % de ces conseillers exercent au sein de la fonction publique territoriale ou hospitalière sans être, pour autant, inscrits dans les grilles salariales.
C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la problématique statutaire des conseillers conjugaux et familiaux et savoir quelles sont ses intentions en la matière.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée le 11/02/2016
Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux - pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont engagé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maîtrise professionnelle.
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