Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 26/11/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les résultats relatifs à la concertation qu'il souhaitait entreprendre pour revoir le statut de guide-conférencier.
En effet, l'article 4 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises autorise la suppression par ordonnance de certaines procédures et rend possible la suppression de la carte professionnelle de guide-conférencier au profit d'un simple régime déclaratif et d'une inscription sur un registre national.
Il l'avait alerté par une question écrite n° 14610 (publiée au Journal officiel du 29 janvier 2015, p. 184) sur ce qui pouvait être considéré comme une atteinte à la qualité des prestations exercées par des personnes aux formations très diverses et parfois très inégales.
Dans la réponse publiée le 26 mars 2015 (p. 690), il était indiqué que le nombre d'étudiants formés demeurait trop faible, que des professionnels compétents ne pouvaient accéder à ce statut et qu'une forme de concurrence existait déjà avec des accompagnateurs étrangers.
Une concertation approfondie avec l'ensemble de la profession, tant au niveau des représentants des guides-conférenciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits « réceptifs », devait avoir lieu afin de clarifier la situation et de chercher des solutions.
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire part des orientations et solutions proposées et de la suite qu'il entendra réserver à la demande des guides conférenciers.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 05/05/2016
Le travail de concertation relatif au statut de guide-conférencier est appelé à se poursuivre jusqu'à la fin de l'année 2016. L'objectif de cet exercice est notamment d'envisager les propositions d'évolution législatives et règlementaires, que les autorités françaises mettront en uvre, au regard des enseignements de l'évaluation mutuelle actuellement conduite par la Commission européenne (application de l'article 59 de la directive révisée sur les « qualifications professionnelles »). Le souci des pouvoirs publics est d'éviter qu'un monopole résultant d'un périmètre d'activité réservé ou qu'un niveau de qualification exigé excessif présente le risque de freiner l'accès de personnes qualifiées à l'activité de guide-conférencier. Il est en effet nécessaire d'élargir les conditions d'accès à l'exercice de la profession pour mieux répondre, dans les musées et monuments nationaux, à une demande de prestations de guidage émanant notamment de touristes étrangers (au nombre de 83,7 millions en 2014 avec un objectif de 100 millions à l'horizon 2020). Les formations universitaires de guide-conférencier forment environ 200 à 300 étudiants par an. Ce vivier de compétences apparaît assez limité à l'heure où la profession de guide-conférencier se diversifie. Il est donc nécessaire que la réglementation permette à un nombre plus important de diplômés de l'enseignement supérieur d'entrer dans la profession.
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