Suites des procès-verbaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/11/2015

Rappel de la question n°17749, publiée le 10/09/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°17749 posée le 10/09/2015 sous le titre : " Suites des procès-verbaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 26/11/2015 - page 2723

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire

La question est caduque