Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/11/2015
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question n°17731 posée le 10/09/2015 sous le titre : " Lycées et carte scolaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 18/02/2016
Les services de l'éducation nationale du département de la Moselle sont particulièrement attentifs à la situation des familles habitant les secteurs scolaires d'Aumetz et d'Audun-le-Tiche dont le lycée de secteur est celui de Fameck (et non Thionville). En effet, le manque de transports collectifs ne permettant pas de relier facilement ces deux communes à celle de Fameck, certaines familles font le choix d'une demande de dérogation pour intégrer l'un des quatre lycées implantés dans la commune de Thionville. En premier lieu, il convient de rappeler que l'organisation des transports scolaires ne relève pas de la compétence de l'éducation nationale mais du département. S'agissant du rattachement d'un lycée à un secteur géographique, l'article L. 214-5 du code de l'éducation, modifié par l'article 25 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dispose dorénavant que les districts de recrutement des élèves pour les lycées sont définis conjointement par le recteur d'académie et le conseil régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale. En cas de désaccord, la délimitation des districts est arrêtée par le recteur d'académie. Les informations transmises par la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Moselle révèlent que la sectorisation n'a pas été modifiée à la rentrée 2015. S'agissant de l'affectation des élèves, l'article D. 211-11 du code de l'éducation précise que « les collèges et lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement. Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ». Ainsi, les élèves résidant dans le district scolaire de Thionville sont affectés prioritairement dans l'un des lycées du district, conformément à la réglementation en vigueur. Les demandes de dérogation formulées par les familles des communes voisines, telles qu'Aumetz et Audun-le-Tiche, ne peuvent être accordées que dans la limite des places disponibles après affectation des élèves du district de Thionville. Enfin, il doit être souligné que la classe de seconde générale et technologique reste une classe de détermination et que l'accès aux différentes séries de premières n'est aucunement conditionné par le choix d'un enseignement d'exploration. Ainsi, tout élève souhaitant en fin de seconde intégrer une série de baccalauréat non assurée dans par le lycée « La Briquerie », peut changer d'établissement et être affecté dans un lycée proche.
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