Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/11/2015
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°17831 posée le 17/09/2015 sous le titre : " Nouvelle bonification indiciaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/05/2016
Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit au point 21 de son annexe que les régisseurs d'avances, de dépenses ou de recettes perçoivent une NBI de 15 points majorés lorsque le montant de leur régie est compris entre 3 000 et 18 000 et de 20 points majorés lorsque le montant de la régie est supérieur à 18 000 . Le décret précité du 3 juillet 2006 ne prévoit le maintien du même nombre de points de NBI que lorsque la collectivité passe à une catégorie démographique inférieure. Aucune disposition ne prévoyant le maintien de la NBI lorsque le seuil d'encaissement mensuel de la régie est modifié, en l'absence de disposition réglementaire expresse, il n'existe aucun droit acquis individuellement pour l'agent.
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