Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UDI-UC) publiée le 10/12/2015
M. Michel Canevet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les nombreuses contraintes réglementaires pesant sur le secteur touristique.
La France dispose d'atouts dans le domaine touristique. Elle a accueilli, en 2014, 84 millions de touristes quand les États-Unis en recevaient 75 millions et la Chine 55 millions. L'hôtellerie de plein air a contribué à cet accueil, avec près de 110 millions de nuitées.
Mais les professionnels de ce secteur d'activité s'estiment victimes d'un empilement de normes et de contraintes de toutes natures : accessibilité, règles d'urbanisme contradictoires, application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, intégration paysagère, nombreux décrets et arrêtés préfectoraux et municipaux, contrôles multiples.
Ainsi, par exemple, dans les zones littorales, les contraintes liées à la mise en œuvre de plans de prévention des risques remettent-elles en cause la pérennité de certains campings.
Or, les professionnels de l'hôtellerie de plein air ont besoin de stabilité, de contraintes et de normes réduites pour exercer sereinement leur métier et pouvoir se développer.
Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les contraintes réglementaires pesant sur le secteur touristique.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 11/05/2016
Réponse apportée en séance publique le 10/05/2016
M. Michel Canevet. Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les contraintes pesant sur l'économie touristique.
Vous connaissez l'importance de ce secteur pour notre pays, qui est extrêmement bien placé en la matière sur l'échiquier international.
La France a beaucoup d'atouts. Le tourisme est en pleine évolution, notamment avec la révolution numérique. Mais les nombreuses contraintes réglementaires applicables à ce secteur pèsent sur son développement. Je pense aux normes liées à l'accessibilité, aux règles d'urbanisme, qui sont parfois contradictoires, à l'application de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - la loi Littoral - ainsi qu'à des arrêtés préfectoraux ou municipaux de toute nature, ayant souvent pour effet d'entraver l'activité touristique.
La situation est particulièrement préoccupante pour l'hôtellerie de plein air. Les plans de prévention des risques affectent aujourd'hui sérieusement le secteur. À défaut de pouvoir développer des outils partout, confortons au moins les outils existants ! Or les plans de prévention créent de nombreuses difficultés et conduisent à une réduction d'activité.
À l'occasion de sa neuvième commission de sécurité, un hôtelier me confiait récemment devoir faire face à des obligations toujours croissantes, parfois antinomiques avec le cadre dans lequel fonctionnent les établissements concernés.
Dans ces conditions, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de réduction des normes et contraintes de toutes natures qui pèsent sur l'activité touristique en général et l'hôtellerie de plein air en particulier.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, le Gouvernement s'est engagé à créer un contexte favorable au développement des entreprises, tout particulièrement des entreprises du secteur du tourisme.
Pour cela, nous avons fait de la simplification une priorité. De nombreuses mesures réduisant ou aménageant les contraintes réglementaires existantes ont été adoptées au cours de ces derniers mois.
Nous avons d'abord ouvert aux professionnels de l'hébergement touristique marchand la possibilité de prendre la main sur le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux découlant de normes législatives ou réglementaires. Les mises aux normes obligatoires - à l'exception de celles qui découlent des normes afférentes à la sécurité, la santé publique et l'accessibilité - pourront ainsi être effectuées dans un délai de six ans, même si les textes concernés prévoient des délais plus contraignants. Les professionnels pourront donc désormais programmer ces travaux obligatoires dans le cycle habituel de leurs travaux, ce qui leur permettra de retrouver de la stabilité dans leur programmation.
Par ailleurs, nous avons apporté des clarifications et des simplifications sur de nombreux sujets, de la gouvernance des offices de tourisme à la procédure d'immatriculation des agents de voyage, en passant par la gestion des conventions avec les partenaires acceptant les chèques-vacances et la réglementation relative aux fiches individuelles de police remplies par les étrangers qui séjournent en France. Sur ce dernier point, l'arrêté présentant le nouveau modèle de fiche individuelle de police a été publié le 9 octobre dernier.
Le même souci d'approche pragmatique a été mis en uvre s'agissant de l'accessibilité des établissements recevant du public, afin de maintenir un équilibre entre les exigences de sécurité et la viabilité économique des entreprises. Les professionnels ont ainsi eu la possibilité de programmer leurs travaux de mise en accessibilité au-delà de la date butoir, qui avait été fixée au 1er janvier 2015, s'ils s'engageaient à respecter un calendrier limité. Ce dispositif d'agenda d'accessibilité programmée, aussi appelé « Ad'AP », a permis de relancer la dynamique.
Le principe de dérogation, notamment en cas de disproportion manifeste entre le coût et les effets sur l'usage du bâtiment ou sur la viabilité de l'exploitation, a été rappelé lors des différents travaux.
Enfin, d'autres mesures de simplification dans le secteur du tourisme figurent également parmi les « 52 mesures de simplification pour les entreprises » annoncées par le secrétaire d'État à la réforme de l'État et à la simplification le 1er juin 2015. Ces mesures portent, par exemple, sur une simplification du régime de la licence d'entrepreneurs de spectacle, dont bénéficieraient, notamment, les professionnels du tourisme, une modernisation de l'affichage obligatoire dans les établissements hôteliers et l'adoption d'un règlement sanitaire unique adapté au secteur du tourisme.
En matière d'urbanisme, nous sommes conscients que différents sujets demeurent mal compris ou mal perçus. Dans certains cas, des jurisprudences récentes ont apporté des réponses très claires à certaines évolutions souhaitées par les professionnels dans la bande littorale. Il convient de s'y conformer.
Pour les questions faisant l'objet de difficultés récurrentes, des documents explicatifs seront publiés dans les prochains mois, notamment en ce qui concerne la loi Littoral.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Je remercie Mme la secrétaire d'État de ses explications.
Je souhaite simplement que le Gouvernement prenne bien en compte le coût économique des contraintes imposées à ces professionnels, afin que l'équilibre des entreprises touristiques ne soit pas menacé.
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