Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 03/12/2015
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nécessaire équilibre entre transparence et sécurité des sites « Seveso ».
La transparence sur les sites « Seveso »a été renforcée pour assurer une meilleure information des risques pour les riverains. Ce souci s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Il se traduit, par exemple, par la mise en ligne, notamment sur les sites internet des services de l'État, d'informations parfois cartographiées de manière très explicites, concernant les sites « Seveso ».
Cette transparence, dont l'objectif est louable, n'est pas sans susciter des inquiétudes à l'heure où la France fait face à une recrudescence des actes terroristes.
Dans son instruction donnée aux préfets le 30 juillet 2015 relative au renforcement de la sécurité des sites « Seveso » contre les actes de malveillance, le Gouvernement rappelle la « nécessité de préserver la confidentialité de données qui pourraient faire l'objet d'une utilisation malveillante » et annonce qu'une « mission d'inspection interministérielle sera spécifiquement diligentée sur ce sujet ».
Aussi, il l'interroge sur les conclusions de cette mission, et l'opportunité de retirer les informations déjà en ligne.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 06/10/2016
Les évènements survenus sur plusieurs établissements Seveso ont mis en évidence les conflits qui peuvent exister entre transparence et sécurité. L'équilibre à trouver est délicat car l'information du public sur les risques induits par les installations est indispensable dans une démocratie ; elle constitue, par ailleurs, un moteur incontestable de progrès en termes de sécurité pour les industriels. Cette information est encadrée par plusieurs textes internationaux auxquels la France a souscrit. Inversement, l'excès de transparence peut conduire à la mise en ligne d'informations sensibles facilitant la préparation d'actes de malveillance. Conscient de cette difficulté, le Gouvernement a confié à une mission d'inspection générale regroupant l'inspection générale de l'administration (IGAD), le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET), un travail visant à dresser un état des lieux des pratiques actuelles, à évaluer la sensibilité des informations communiquées au regard de la sûreté et à formuler des propositions d'amélioration. Le travail de cette mission d'inspection générale est toujours encours. À titre conservatoire, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a retiré du site web relatif aux installations classées les quantités précisées de matières stockées. Il a, par ailleurs, donné des instructions aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), pour retirer de la documentation accessible publiquement toute information non strictement requise par la réglementation et pouvant présenter un risque au regard de la sûreté des installations concernées. Il est entendu que cette vigilance permanente ne doit pas être le fait des seuls services administratifs. Ainsi, les industriels de ce secteur doivent prendre conscience du caractère sensible des informations susceptibles de figurer dans les supports de présentation de leurs sites de production, tout particulièrement sur l'internet. C'est donc une vigilance collective, un sursaut qualitatif dans notre culture de sûreté, qui sont attendus de chacun.
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