Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 03/12/2015
M. Olivier Cigolotti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la hausse des tarifs postaux à partir du 1er janvier 2016. Dans un environnement marqué par une hausse des tarifs - 30,4 % pour la lettre prioritaire entre 2012 et 2016 - il essentiel de mettre en évidence le traitement différencié entre consommateurs et professionnels. Ainsi, au 1er janvier 2016, les tarifs du courrier appliqués aux particuliers auront augmenté de 39,6 % depuis 2008 (cinq fois plus que l'inflation), alors que les tarifs des différentes prestations destinées aux professionnels n'auront augmenté que de 6,9 % à 31,9 %. La Poste se justifie par les baisses de volumes : entre 2008 et 2014, on distingue une baisse annuelle moyenne de 4,59 %, ce qui devait justifier une hausse moyenne des tarifs de seulement 2,88 % ! L'UFC-que choisir souligne que les principes qui dictent l'allocation des coûts aboutissent à surévaluer les coûts réels de certaines prestations, ce qui invalide en conséquence la justification de leurs hausses. La transparence sur les coûts réels est d'autant plus indispensable que ceux-ci pourraient être mobilisés par les pouvoirs publics pour justifier une évolution du périmètre du service universel postal, que ce soit l'abandon de la lettre prioritaire ou encore le passage de 6 à 5 du nombre de jours de distribution. Autre point, dans 71 % des cas les particuliers sont orientés vers l'offre la plus chère (à délais et modalités de remise identiques). Au regard de ces éléments, et afin de garantir des tarifs postaux répondant à des critères parfaitement transparents et à une qualité de service conforme à la réputation de La Poste, il est impératif de mettre en place une révision de la méthodologie d'allocation des coûts du service universel postal. Aussi, il lui demande si l'État va intensifier son niveau d'exigence vis-à-vis du service universel postal.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 07/04/2016
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. S'agissant du service universel postal, La Poste doit faire face à la réduction des volumes du courrier (- 6,8 % en 2015). Le maintien de la mission de service universel postal, qui comprend notamment la distribution du courrier 6 jours sur 7, l'offre de lettre prioritaire distribuée en J+1 mais aussi la péréquation des tarifs sur l'ensemble du territoire, nécessite des efforts financiers partagés, tant de la part de l'entreprise avec la réduction de ses coûts, que de la part des usagers avec des augmentations tarifaires. Aussi, conformément à la directive postale n° 97/67/CE du 15 décembre 1997 et à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, les tarifs du service universel postal doivent être abordables, orientés sur les coûts, et faire l'objet d'une péréquation tarifaire pour les envois égrenés. Par ailleurs, les évolutions tarifaires du service universel postal sont encadrées par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). L'autorité vérifie notamment que ces évolutions tarifaires sont orientées sur les coûts conformément aux principes énoncés dans les directives postales européennes. Ces coûts relèvent de la comptabilité réglementaire dont la méthodologie est définie par l'ARCEP, autorité administrative indépendante, garante du respect des missions de service universel confiées à La Poste par l'Etat. Les modifications des règles d'allocation des coûts effectuées par l'autorité font l'objet d'une consultation publique préalable ouverte à tout citoyen ainsi qu'aux associations. Plus généralement, l'État demeure attentif à la pérennité du service universel postal, ainsi qu'à l'amélioration constante de sa qualité et ce, pour l'ensemble des usagers.
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