Allez au contenu, Allez à la navigation

Exonération de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement individuel

14e législature

Question écrite n° 19108 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 - page 3195

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'opportunité de revoir les règles en matière d'exonération de taxe d'aménagement des places de stationnement individuel.

L'article L. 331-9 du code de l'urbanisme permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'exonérer, en tout ou partie, les surfaces à usage de stationnement annexes aux locaux d'habitation et d'hébergement. Cependant cette exonération n'est applicable qu'aux locaux d'habitation qui bénéficient d'un taux réduit de TVA en vertu des articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et qui ne sont pas exonérés de plein droit ou aux immeubles autres que des maisons individuelles.

Or, dans les territoires ruraux où se concentre l'essentiel de l'habitat individuel, la carence de l'offre de transports en commun rend l'usage d'un véhicule individuel souvent indispensable.

Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de permettre aux collectivités et à leurs groupements d'exonérer en tout ou partie de taxe d'aménagement les places de stationnement des maisons individuelles.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



La question est caduque