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Adaptation de la carte judiciaire au regroupement des régions

14e législature

Question écrite n° 19110 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 - page 3193

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité d'adapter la carte judiciaire au regroupement des régions.
La France compte à ce jour trente-six cours d'appel. Leur ressort ne coïncide ni avec les vingt-deux régions que comptait la France métropolitaine avant l'application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, ni aux treize régions actuelles
Elles ne coïncident pas non plus avec les neuf inter-régions des services déconcentrés du ministère de la justice. Cet enchevêtrement des compétences territoriales se retrouve également en matière budgétaire, comme le note la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel public : « dans les services budgétaires, les responsabilités budgétaires sont désormais concentrées au sein de dix budgets opérationnels de programme (BOP) couvrant chacun le ressort de plusieurs cours d'appel ».
À titre d'exemple, la Cour d'appel de Caen est rattachée à Rennes en terme de BOP tandis que celle de Rouen est rattachée à Douai, alors que les deux cours feront prochainement partie de la même région.
Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de rationaliser cet enchevêtrement en prenant en compte le périmètre des nouvelles régions.

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1302

Le programme 166 « Justice judiciaire » est constitué depuis le 1er janvier 2014 de dix budgets opérationnels de programme (BOP) sur le territoire hexagonal et de six BOP ultramarins couvrant le périmètre des 36 cours d'appel. La carte administrative française a quant à elle profondément évolué à la suite de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, qui fait passer le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13. En revanche, les ressorts des cours d'appel sont restés inchangés. Une réforme de leurs périmètres, en vue de garantir une meilleure lisibilité pour les justiciables, constitue un défi d'organisation judiciaire dans les années à venir, impliquant une réflexion approfondie. L'expérience de la réforme de 2008 met en lumière la nécessité, pour toute modification de la carte judiciaire, de tenir compte du transfert de charges et par conséquent d'effectifs qu'il induit, mais également des conséquences sur les auxiliaires de justice et, plus largement, pour les citoyens des territoires concernés. Une concertation préalable et des délais de mise en œuvre suffisants étant indispensables, l'alignement du ressort des cours d'appel sur la carte des régions administratives n'est donc pas envisagé à court terme.