Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - Les Républicains) publiée le 10/12/2015
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les restrictions à la pluriactivité au sein des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche est venue fortement encadrer la pluriactivité des associés de GAEC. Désormais, les associés d'un GAEC se devront de consacrer leur activité « exclusivement et à temps complet » aux travaux du groupement.
L'activité extérieure, salariée ou non, permanente ou saisonnière, est plafonnée à 536 heures annuelles et doit rester accessoire par rapport à celle exercée dans le GAEC.
Or, cette restriction horaire à 536 heures ne permet pas aux membres d'un GAEC de travailler à plein temps durant la saison d'hiver, allant généralement de décembre au mois d'avril. Un plafonnement du nombre d'heures à 750 heures leurs permettrait d'assurer la saison.
Bien conscient de l'obligation d'imposer aux associés du GAEC de contribuer effectivement au travail en commun comme en dispose le code rural, il estime cependant que cette restriction contrevient à la nécessité de certains agriculteurs de devoir se procurer d'autres sources de revenu, notamment en zone de montagne.
La pluriactivité est en effet une conséquence directe et traditionnelle des contraintes liées à la modicité de la plupart des revenus montagnards compte tenu des contraintes de relief et de climat, à l'insuffisance générale de la compensation des surcoûts et à la saisonnalité de l'activité économique en zone de montagne.
La présence des exploitations sur le territoire montagnard contribue au développement économique diversifié des massifs et au maintien de la qualité des paysages au travers d'un pastoralisme préservé.
Dès lors, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour assurer la préservation de la pluriactivité en zone de montagne, seule à même de garantir le maintien d'une agriculture de montagne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 31/03/2016
Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) permettent aux agriculteurs de s'associer pour réaliser leur travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Ce type de groupement est pleinement encouragé et soutenu par le Gouvernement, il permet aux agriculteurs de mutualiser leurs moyens pour réduire leurs charges, améliorer leur compétitivité et améliorer leurs revenus. À l'occasion de la négociation de la politique agricole commune 2015-2020 et, plus particulièrement, du nouveau règlement européen sur l'organisation commune des marchés entré en vigueur au 1er janvier 2014, l'action du ministre en charge de l'agriculture a permis de sécuriser juridiquement les spécificités des GAEC au niveau européen. Le principe de transparence a ainsi été conforté : lorsque le GAEC est total, c'est-à-dire lorsqu'il rassemble toute la production agricole de ses associés, l'application des plafonds d'aides ne se fait pas au niveau du groupement mais au niveau de chaque associé, ce qui leur est favorable. Le principe de transparence ne vaut cependant que pour les GAEC totaux, c'est-à-dire qu'il exige des associés leur participation à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC [article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)]. Cette exigence est le fruit d'un équilibre entre le bénéfice tiré du principe de transparence et la mise en commun effective des activités. Toutefois, la réglementation permet, à titre dérogatoire et avec l'assentiment unanime des associés, que les associés d'un GAEC total ait une activité extérieure, dans la limite de 536 heures par an, soit l'équivalent d'un tiers temps environ (article D. 323-31-1 du CRPM). Lorsque ces dispositions sont trop contraignantes, les associés peuvent opter pour un statut de GAEC partiel, qui leur permet de mener librement toutes autres activités à l'extérieur du GAEC. Un assouplissement supplémentaire de la limite des 536 heures pour les GAEC totaux risquerait de remettre en cause, au niveau européen, l'équilibre trouvé pour sécuriser les spécificités des GAEC. L'État fera cependant chaque année un bilan de l'utilisation de cette disposition, pour s'assurer qu'elle est mise en uvre de façon conforme et pour expertiser les éventuelles difficultés d'application.
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