Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - Socialiste et républicain) publiée le 10/12/2015
M. Jean-Yves Roux interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des médecins embarqués dans les hélicoptères de secours en montagne.
En effet, 150 médecins sont mobilisés pour assurer la sécurité et la santé des personnes, dans des conditions de dangerosité importante.
Or certains médecins, qui ne bénéficient pas du statut de fonctionnaires, s'avèrent aujourd'hui exclus de la bonification des points de retraite. En application de la loi ° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, cette disposition s'applique à l'ensemble des personnels civils et militaires embarqués.
Au regard des missions de service public remplies par ces médecins, il lui demande de bien vouloir préciser si ces médecins peuvent effectivement bénéficier des mêmes droits à la retraite.
- page 3305
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Transformée en Question orale (n°1544S)
Page mise à jour le