Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 10/12/2015
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité, et aux répercussions de celle-ci sur les radios locales indépendantes.
Le cahier des missions et des charges de Radio France prévoyait jusqu'alors une périodicité de diffusion de la publicité inférieure à celle des radios locales. Effectivement, les radios locales indépendantes reposent sur la publicité quand Radio France bénéficie de la redevance sur l'audiovisuel.
Or, il a été décidé d'élargir le champ publicitaire de Radio France dont le régime des règles applicables en la matière tend désormais à se rapprocher du secteur privé. Une telle augmentation du temps de publicité sur les antennes publiques entraîne de facto une distorsion de la concurrence. En effet, l'équilibre existant entre l'entreprise publique et les radios privées reposait sur cette répartition des ressources financières.
Elle souhaite donc savoir s'il serait possible, de façon à traiter équitablement le réseau local des radios publiques (France Bleu) et des radios privées, de supprimer la possibilité pour les premières de bénéficier de l'extension du champ publicitaire.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 08/09/2016
La ministre de la culture et de la communication tient tout d'abord à rappeler son attachement au pluralisme et à la diversité culturelle, en particulier dans le domaine des médias de proximité, publics ou privés. Ces derniers constituent, aujourd'hui plus que jamais, des vecteurs de cohésion sociale et les relais indispensables au dynamisme de la vie citoyenne et démocratique. Le régime publicitaire et de parrainage de Radio France issu de son cahier des missions et des charges a été modifié par le décret n° 2016-405 du 5 avril 2016. Cette réforme a pour objet de moderniser des règles élaborées en 1987. En supprimant le régime de « publicité collective et d'intérêt général », seul autorisé jusqu'à présent, elle ouvre les espaces publicitaires de Radio France à tous les annonceurs. Pour autant, cette modification s'inscrit dans le respect des équilibres du marché publicitaire national et des marchés publicitaires locaux, sur lesquels repose l'économie des radios régionales ou locales. L'objectif du Gouvernement n'est pas de permettre à Radio France d'accroître ses recettes publicitaires, mais de les stabiliser à leur niveau actuel et d'en sécuriser les bases juridiques. L'ouverture à tous les annonceurs a donc pour contrepartie un plafonnement strict de la durée de diffusion de messages publicitaires à la fois par jour, par tranche horaire et par séquence de messages publicitaires. Ce plafonnement s'applique aux antennes nationales et à chacune des quarante-quatre antennes locales de France Bleu. Ces limites empêchent ainsi une trop forte concentration des messages publicitaires, particulièrement sur les tranches horaires les plus écoutées par les auditeurs. Afin de protéger l'équilibre des ressources des radios locales, le Gouvernement a également décidé de maintenir l'interdiction faite à Radio France de diffuser des messages pour les opérations de promotion dans le secteur de la distribution. La part des recettes publicitaires provenant d'un même annonceur est par ailleurs limitée à 15 %. Enfin, le contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019 de Radio France, signé le 20 avril 2016, plafonne le niveau de ressources publicitaires de la société à 42 M par an.
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