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Mutation d'un contrat de délégation pour l'exploitation d'une buvette

14e législature

Question écrite n° 19261 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 - page 3327

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant conclu avec un commerçant un contrat de délégation de service public pour l'exploitation d'une buvette en bordure d'un plan d'eau. Ce commerçant souhaite exercer désormais sous le régime d'une société commerciale à responsabilité limitée. Il lui demande si le contrat initial de délégation de service public peut être muté purement et simplement du commerçant à la société commerciale.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 298

Les modifications de contrats de délégation de service public sont régies par les articles 55 de l'ordonnance n°  2016-65 du 29 janvier 2016 et 36 du décret n°  2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession. L'article 36 du décret prévoit que le contrat de concession peut-être modifié « lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concessiondans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial  ». Le changement de statut juridique du titulaire d'un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié. Cette substitution suppose la conclusion d'un avenant au contrat. Le changement de délégataire ne doit toutefois s'accompagner d'aucun autre changement qui serait de nature à affecter de manière substantielle un élément essentiel du contrat. La cession du contrat ne peut de plus être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence.