Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/12/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2123-14 qui dispose qu'à compter du 1er janvier 2016 les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Sachant que les frais de formation des élus sont des dépenses de fonctionnement, et que les reports de crédits ne peuvent être effectués qu'en section d'investissement, il lui demande comment est effectuée budgétairement l'affectation sur l'exercice suivant des crédits de formation non consommés et non engagés à la clôture de l'exercice.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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