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Devenir des zones d'activité départementales

14e législature

Question écrite n° 19267 de M. Jean-Claude Luche (Aveyron - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 - page 3317

M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir des zones d'activité départementales.

Aux termes de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, les départements seront privés, à compter du 1er janvier 2016, de leur compétence de principe en matière économique. Or, nombreux sont les départements qui possèdent et gèrent directement des zones d'activité.

Ces zones d'activité départementales sont essentielles à l'attractivité et au développement des territoires ruraux notamment.
Par ailleurs, les communautés de communes, bien que compétentes en principe, n'ont souvent pas les moyens, humains ou financiers, d'assumer seules la gestion de ces zones sur leur territoire.

Il souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend proposer pour assurer la nécessaire pérennité des zones d'activité départementales et permettre aux départements qui les possèdent de poursuivre leur aménagement et leur commercialisation.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



La question est caduque