Procédure de répartition du prélèvement effectué par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - Socialiste et républicain) publiée le 10/12/2015

Rappel de la question n°17375, publiée le 23/07/2015

M. Jean-Yves Roux rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°17375 posée le 23/07/2015 sous le titre : " Procédure de répartition du prélèvement effectué par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 - page 3317

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires

La question est caduque