Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 10/12/2015
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés budgétaires rencontrées par une commune du Doubs de 316 habitants qui abritait le siège social d'une entreprise redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette entreprise ayant disparu en 2012, elle prive la commune de recettes de CVAE tandis que le prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) se poursuit. Il en résulte un fort déséquilibre entre des recettes de CVAE en forte réduction et le maintien du prélèvement FNGIR à son niveau initial, à la charge de la commune. Face à une telle situation qui risque de compromettre l'équilibre budgétaire de la commune, il lui demande s'il envisage de supprimer le prélèvement GIR quand la commune ne perçoit plus de CVAE.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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